Articles des blogs juridiques
Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel. L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable,Crim, 26 mai 2009. Présentons la mise en oeuvre de l'action pénale.
Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.
Une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d’un salarié est licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par la loi. Telle est la solution rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2012.
Qui peut interjeter appel d'un jugement pénal ? Sous Quel délai ?
L’industrie du gaz de schistes met en lumière un problème dont la solution appartient aux Etats eux mêmes et en partie aux industries dés lors qu’elles assument une véritable responsabilité sociale et pas seulement de façade. Il s’agit de la protection du secret industriel versus la protection de la santé publique et des ressources en eau potable, il s’agit de l’équilibre entre l’intérêt général non pas de l’Etat mais des populations versus l’intérêt privé d’industries polluantes.
La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral
La caution est un contrat formaliste, à tel point que la Loi est venue protéger celui qui signe un tel acte contre les excès en découlant, en instaurant un formalisme protecteur...
Qui peut faire appel d'un jugement pénal ? Sous quel délai? Quelles conséquences en découleront ? Un appel n'est jamais sans risque...
Le 22 mars 2012, la Cour d'appel de Lyon a posé les conditions pour que le fait de réserver un mot-clef de référencement payant sur internet via le service publicitaire AdWords de Google puisse constituer une contrefaçon de marque ou fonder une action en concurrence déloyale (CA Lyon, 1ère chambre civile A, 22 mars 2012).
Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.
