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Au nom du principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel, dans une décision du 4 mai 2012. Cette décision laisse un vide juridique.

A partir du moment où un employeur, propose de changer de fonctions , un nouveau poste ou une promotion professionnelle, à son salarié pour l'affecter à un nouveau poste, donc pendant l’exécution du contrat, il peut imposer une période probatoire, Cette période, sauf interdiction envisagée par la convention collective sera intégrée dans un avenant au contrat de travail.Pourquoi une telle période ? En fait, celle-ci sera destinée à permettre à l'emploueur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans ce nouveau poste et de retourner à la case départ, pour faire machine arrière. Indépendamment de la qualification qui sera donnée par les parties, les juges du fond n'hésiteront pas à qualifier une période d'essai en période probatoire ou inversement, étant souverains dans leur appréciation pour interpréter les dispositions contractuelles.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant le caractère dérisoire d'une clause de non concurrence le 16 mai 2012, pourvoi N° 11-10760 qui rappelle qu'en cas de nullité d'une clause de non-concurrence, le juge peut condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l'exécution de la clause de non-concurrence illicite.

Le 16 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation, a jugé que la clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est dérisoire est nulle et que le juge ne peut en fixer le montant (Cass. Soc., 16 mai 2012, n° 11-10.760).

Une proposition de loi d'un député UMP qui vise à intégrer dans le code civil la réparation si possible en nature du préjudice fait à l'environnement. Intéressant mais intriguant...

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament). L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant le caractère dérisoire d'une clause de non concurrence le 16 mai 2012, pourvoi N° 11-10760 qui rappelle qu'en cas de nullité d'une clause de non-concurrence, le juge peut condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l'exécution de la clause de non-concurrence illicite.

Le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que le gérant d’une société à responsabilité limitée dispose du pouvoir de céder le fonds de commerce (Cass. Com., 31 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-15489).

Le 18 mars 2009, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé qu'une durée excessive de connexion à Internet sur le lieu de travail, pour des raisons personnelles (41 heures en un mois), constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié (Cass. Com., 18 mars 2009, N° de pourvoi: 07-44247).

Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé pour la première fois qu'une société et, de manière générale, les personnes morales peuvent invoquer un préjudice moral (Cass. Com. 15 mai 2012, n° 11-10278).