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Dans une circulaire récente, le comité exécutif de la FIFA a décidé de préciser les règles minimales nécessaires pour la validité des contrats de joueurs professionnels ainsi que les droits et obligations des footballeurs et des clubs. Ces règles ont été souhaitées par la FIFA dans le but d'instaurer des standards contractuels applicables au niveau international en vue d'harmoniser les rapports entre clubs et joueurs. Ces règles doivent servir de base aux fédérations nationales pour mettre en place leurs propres règles en accord avec les lois et conventions collectives applicables dans chaque pays. Nous avons souhaité apporter un éclairage sur ses règles.

Morceaux choisis de l'édition originale du Code civil grâce à un exemplaire découvert dans une bibliothèque familiale. Quelques articles étonnants !

La clause libératoire n'a pas pour objet de donner une valeur marchande au joueur contrairement à une idée parfois reçue. Cette clause est destinée, selon les cas, à assurer le respect des engagements pris par le joueur pour la durée du contrat en le dissuadant de toute tentation de rupture soit à permettre au joueur ou au club de mettre unilatéralement un terme au contrat moyennant une somme définie à l'avance. Une telle clause, quelle qu'en soit la qualification juridique, est illicite dans le sport amateur, les joueurs non titulaires d'un contrat de travail demeurant libres de changer de club sans avoir à verser une quelconque indemnité au club quitté. La multiplication de ces clauses dans les contrats des sportifs professionnels et notamment dans le football nous amène à nous interroger sur la qualification juridique et la portée de la clause libératoire.

Que faire lorsque l'on a été victime d'une détention provisoire abusive ?

Qu'est-ce que l'article 700 du CPC qui figure à la fin de nos conclusions d'avocat ?

Les juristes utilisent des termes difficiles à comprendre: assignation, mise en état, conférence, côtes et dossier de plaidoirie. Quelle est la signification de ces mots barbares ?

La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

L'appréciation des consentements en droit des obligations : comment le juge interprète-t-il le contrat en cas de difficulté sur la question ? Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ. 25 mai 2005

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil

Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé “Le retour du permis blanc”. Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son exactitude juridique.