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2003, création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2006, 1ère modifications, 1ère restrictions 2007, loi Hortefeux, restrictions, restrictions, restrictions...

L'accès au logement opposable devient un droit opposable, c'est-à-dire que l'État doit permettre de pouvoir vivre décemment chez soi. Évidemment, la réalité de cette belle idée n'est pas au rendez-vous pour tous.

Le RSA remplace depuis juin 09 le RMI et l'API. Il est vrai que le mode de calcul a changé mais qu'est-ce qui change pour les étrangers ?

L'aide juridictionnelle est réservée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits et qui ont de faibles ressources.

La France a le droit de retenir les étrangers sans autorisation de séjour dans des conditions respectant les droits fondamentaux de chaque homme, femme ou enfant. Mais eux ont-ils à un avocat, au téléphone, au courrier, à un médecin... ?

Une loi de 1979 permet de ne pas motiver le refus de visa, mais il existe des exceptions.

qui décide et qui réalise les contrôles d'identité et de régularité de séjour? peut-on être placé en centre de rétention après ? que peut faire la famille ? A quoi sert un avocat ?

Si vous entrez dans la maison France par la fenêtre, elle vous forcera autant qu'elle le peut à entrer par la porte. Vous pouvez considérer qu'elle n'apprécie pas les gens qui entrent sans être inviter. Mais lorsque l'on n'a pas eu le choix que faire?

La pratique judiciaire permet de relativiser les poursuites pour "outrage à agents", bien souvent en audience les dossiers dépassionnés n'intéressent pas les juges qui passent et sanctionnent peu sévérement , il est donc utile d'aller de se défender exemple : l'affaire "SARKOZY JE TE VOIS" et la juste et rassurante relaxe de l'audacieux prévenu...

Il faut 3 mois de séjour en France pour qu'un étranger puisse demander une assurance maladie. Il existe aussi des consultations gratuite dans les hôpitaux appelées PASS. Les soins vitaux et les médicaments sont pris en charge avant ces 3 mois