Un État membre ne peut accorder d'aide financière dans son pays que si celle ci ne répond pas à la définition d'une aide d'État au sens du Traité européen. Mais alors, qu'est-ce qu'une aide d'État?
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La définition de l'aide d'État en droit communautaire
Les élections européennes, oui, mais pourquoi faire?
Nous allons voter pour la composition du Parlement Européen. Mais à quoi sert-il réellement? Quelles sont ses prérogatives?
The corporate personality and the possibility to lift the veil
Coursework in English Company law, about the legal personality of companies and the possibility for the courts to lift the veil under certain circumstances
Responsabilité civile et 'negligence' en Common law
Etude des différences entre la responsabilité civile française et le refus d'une responsabilité aussi large par les pays de Common law à travers le principe de 'negligence'
Quel acteur pour la réforme européenne du droit des contrats ?
Aujourd'hui se pose la question d'une réforme du droit des contrats, or celle-ci prend une dimension internationale à travers le DCFR, les PECL ou encore les principes UNIDROIT. Mais, une réforme par le juge ou le législateur ?
