Comment certifier vos documents pour l'étranger? Les services consulaires sont en grève? L'apostille pourquoi? Copie conforme en France, valide à l'étranger?
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
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Certifiez vos documents pour l'étranger
LES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX (DMTO) ONT AUGMENTE DEPUIS LE 1 ER MARS 2014
Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y autorise.
Illégalité des refus, retrait ou non-renouvellement d’un badge d’accès fondés sur le fichier STIC
Quels sont les moyens permettant d’obtenir l’annulation d’une décision administrative de rejet d’habilitation, d’agrément ou de renouvellement d’un badge prise suite à une consultation du fichier STIC ?
Reclassement du CDI de droit public: le Conseil d'Etat conforte le principe
le Conseil d'Etat a complété le principe général du droit dégagé dans son avis du 25 septembre dernier (CE Section25 septembre 2013, Madame Sadlon, req. n° 365139), aux termes duquel l'administration est tenue de chercher à reclasser l'agent titulaire d'un CDI remplacé dans son emploi par un fonctionnaire. Désormais, cela s'applique en cas de suppression d'emploi. Dans l'avis du 25 septembre dernier, le Conseil d'Etat précisait que l'administration pouvait légalement écarter d'un emploi un agent recruté en CDI "lorsqu'elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi". L'arrêt du 18 décembre 2013 ajoute un autre motif de licenciement tenant à la suppression de l'emploi: "ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service".
Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?
Il est souvent difficile de déterminer l'administration responsable lorsqu'un accident survient dans la cour de récréation.
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE : INDEMNISATION EN CAS D'EVICTION ILLEGALE
Maître Frank LEDOUX est titulaire d'un MASTER Professionnel spécialisé en Contentieux administratifs et met ses compétences à votre service en Droit de la fonction publique. Contact : 09.53.39.29.75.
Le recours préalable et obligatoire des militaires et gendarmes devant la commission de recours
Si les militaires et les gendarmes jouissent de droits et d’obligations, ils sont soumis à un régime particulier en matière de recours contre les actes et décisions professionnels leur faisant grief.
L’autorisation d’installation d’une terrasse devant un établissement ou un local commercial
Les juges durcissent les conditions pour pouvoir annuler les autorisations d'installation d’une terrasse sur la voie publique au droit d’un local commercial.
Egalité de traitement entre résidents et non résidents français victimes de discrimination fiscale
Les non-résidents ayant vendu un bien immobilier en France ne doivent pas être traités plus défavorablement que les français pour la taxation de leurs plus-values immobilières réalisées en France.
Le retrait d'emploi des fonctionnaires et agents publics conditionné à l’accès à leur dossier
La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ?
