Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Le changement d'objet social ou d'activité réelle entraîne la cessation d'entreprise au plan fiscal. Toutefois, le Conseil d’État a récemment jugé que ce changement ne remettait pas en cause l'option opérée par une société de personnes pour l'impôt sur les sociétés.

Après nous avoir affirmé de la suppression du juge de proximité en janvier 2013, puis en janvier 2015, voilà qu'on diffère jusqu'en janvier 2017! Pourquoi l'affirmer si tant de doutes existent ?

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance... " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "

La question de la communauté de vie est une notion importante lorsqu'un étranger sollicite un renouvèlement de son titre de séjour. La désunion et ses motifs seront analysés à ce stade particulièrement en cas de violences conjugales ayant engendré une plainte et ses suites...

Depuis la signature des accords Fatca vous ne pouvez plus ouvrir un compte bancaire dans un pays etranger signataire, sans produire une attestation bancaire de la Banque de France = vous serez donc identifie par l administration fiscal Francaise !!!!

Dans un arrêt en date du, le Conseil d’Etat rappelle les cas dans lesquels le propriétaire d’un terrain est responsable de l’élimination de déchets polluants se trouvant sur son terrain.

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2014, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser à qui incombait les travaux d'entretien de la voirie départementale.

Les tableaux d'avancement des fonctionnaires de police font l'objet d'un examen attentif de la part du juge administratif qui n'hésite pas à annuler les promotions qui ne sont pas justifiées par le mérite.

En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Cependant en l’absence de véritables faits susceptible d’être poursuivis, l’autorité compétente sera enclin à sanctionner le fonctionnaire en lui reprochant un fait qui ne relevait pas de ses attributions : tel est ainsi le sens qu’il faut donner à la notion de sanction déguisée dans le domaine de la fonction publique.

Pourquoi il faut modifier un code qui n’a plus été profondément remanié depuis le 28 novembre 1962