Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Dans quelle mesure l'irrégularité de la procédure d'enquête publique peut entraîner l'illégalité d'une décision d'autorisation d'une installation classée (ICPE)? Un arrêt du conseil d'Etat donne des pistes de réponses.

Le projet de loi sur le Renseignement, loin de constituer un texte "post-Charlie" résulte d'une initiative portée à maturation, amorcée dès 1991...

Les technologies du numérique, bien qu'elles constituent des vecteurs de progrès, constituent aussi des vecteurs de nouvelles menaces...

L'émergence des nouveaux outils du numérique suscite un investissement toujours plus important des technologies dans notre vie quotidienne. A ce titre, de nouveaux droits ont logiquement pu être reconnus...

Le droit à la sécurité, bien qu'absent des textes constitutionnels, peut-il être considéré comme un droit fondamental ?

Les agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires contractuels ou encore stagiaires qui ne sont pas en mesure d’exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive doivent pourvoir bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail. A contrario, lorsque cet aménagement s’avère être impossible, le fonctionnaire doit pouvoir légitimement bénéficier d’un reclassement professionnel. Le reclassement existe aussi bien en droit privé pour les salariés qu’en droit public pour les fonctionnaires où précisément le reclassement du fonctionnaire a été érigé en principe général du droit par la Haute Juridiction Administrative.

En vertu de l’article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984, lorsque la maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins, le fonctionnaire peut être placé en congé de longue maladie après avis du comité médical compétent. Il est à préciser que le fonctionnaire attaché indifféremment à la Fonction Publique d’Etat, territoriale ou Hospitalière, a droit à ce congé de longue maladie que la maladie soit d’origine professionnelle ou non. La liste des affections susceptibles d’ouvrir droit au congé de longue maladie est fixée par arrêté du 14 mars 1986.

le transfert d'une voie privée dans le domaine public communal est soumis à des conditions que la jurisprudence du Conseil d'Etat a posées dont la première est l'acceptation de l'affectation de cette voie à la circulation publique.

Les habitations légères de loisirs (HLL) font l’objet d’un régime particulier en matière d’impôts locaux selon la situation propre à chaque installation. L’hypothèse retenue ici est la cabane.

Cas d'une entreprise située dans une zone soumise à DIA du droit de préemption, reprise sur décision du tribunal de commerce, dans le cadre d'une procédure collective.