Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge.
Articles pour la catégorie : urbanisme et construction
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : urbanisme et construction
La signature du PV de réception par l’entreprise l’oblige à lever les réserves formulées
Le mitage du littoral ne peut pas être autorisé par une carte communale
La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages.
Construction de Maison Individuelle : les obligations du constructeur
La loi du 19 décembre 1990 a réglementé le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ce contrat est obligatoire dès qu’il s’agit de la construction d’une maison individuelle et s’impose « à toute personne qui se charge de la construction d'une maison individuelle à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité... » (article L 231-1 du Code de la Construction et de l’habitation).
Du bon usage de la retenue de garantie dans les marchés privés de travaux.
Les marchés privés de travaux prévoient le plus souvent une retenue de garantie afin de s'assurer de la levée conforme des réserves du chantier. Ce mécanisme est soumis à des prescriptions réglementaires et un apport jurisprudentiel très important.
La justification de l’intérêt à agir contre un permis de construire.
Pour contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt agir en démontrant précisément les nuisances et troubles apportés par le projet sur les conditions de jouissance de son bien. Faute de quoi le recours est irrecevable.
Urbanisme touristique : les cabanes dans les arbres
Une réponse ministérielle précise le régime juridique applicable à l’installation de cabanes dans les arbres.
Hôtellerie de plein air : quelques précisions règlementaires
Le Décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols
La phase d’instruction dans la délivrance du permis de construire
L’obtention d’un permis de construire dépendra d’une étape essentielle précédant sa délivrance, appelée phase d'instruction.
Les modalités de délivrance du permis de construire
L'essentiel des règles régissant la délivrance du permis de construire figure dans le Code de l'urbanisme, aux articles L. 422-2 et suivants ainsi qu'aux articles R. 422-1 et suivants.
L'objet du permis de construire
Le permis de construire est une décision administrative qui autorise les constructions sur la base des règles d'urbanisme.
