Articles pour la catégorie : salarié

Les montants du barème "indicatif" d'indemnisation d'une rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée a été publié (suite de la loi sur la sécurisation de l'emploi). Ces montants pourront être proposés par le conseil de prud'hommes devant le bureau de conciliation. La conciliation existe-t-elle encore ?

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Après que l'inaptitude du salarié ait été constatée par le médecin du travail dans les conditions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du Code du Travail, l'employeur doit débuter une véritable recherche d'un poste de reclassement. Si au bout d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, pour quelque motif que ce soit, l'employeur a l'obligation de reprendre le paiement des salaires. Il doit s'agir du paiement de véritables salaires, et non de congés payés acquis et non pris, vient de juger la Cour de Cassation.

Les contrôles massifs effectués par l'URSSAF dans le but de traquer les heures de travail non rémunérées ou non déclarées sont l’occasion de rappeler les sanctions encourues par les employeurs poursuivis du chef de travail dissimulé.

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue. Quid : quels sont les contours juridiques de cette mobilité « double face » ?

Comment arriver à démontrer le harcèlement moral devant le Conseil des Prud'hommes ?

Le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que les faits de harcèlement moral invoqués par un salarié à l’encontre de son employeur doivent être pris en compte dans leur ensemble par le juge afin de dire s’ils laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral (Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-15177).

Dans cette affaire, deux salariés avaient été licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle. Les intéressés demandaient aussi le versement de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite due en cas de licenciement pour motif économique en application des dispositions de leur accord d'entreprise.

Nul ne doute que la laïcité soit une force pour notre pays puisqu’elle concoure au maintien d'un espace public pacifié Il faut remonter à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 pour voir la France s’affirmer comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Pour l’heure, le principe de laïcité et celui de neutralité qu'il implique, s'appliquent à l'État, aux collectivités publiques, aux personnes morales de droit public et à leurs agents, c'est à dire à l'ensemble des services publics. Quid : qu’en est-il de l'expression religieuse dans le secteur privé et notamment du port de signes religieux au travail ?