Articles pour la catégorie : travail en france

Il est tout à fait possible pour un étranger de créer une entreprise en France mais cela aura des conséquences sur son titre de séjour.

L'autorisation de travail pour les employeurs est obligatoire lorsqu'ils souhaitent embaucher un salarié de nationalité étrangère en France.

La compétence de la DIRECCTE est en lien avec la demande d'autorisation de travail formée par un étranger ou par son employeur.

Les étrangers de nationalité tunisienne ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L313-14 du CESEDA pour régulariser leur situation lorsqu'ils vivent en France sans titre de séjour.

L'adéquation homme/poste est un critère déterminant pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié prévue à l'article L313-10 1° du CESEDA.

Le refus d'autorisation de travail est une décision administrative qui empêche un étranger de vivre et de travailler en France.

La loi prévoit un régime spécial et favorable pour la délivrance d'un titre de séjour valable plusieurs années pour un étranger qui est salarié d'un groupe qui dispose d'un établissement en France.

La carte de séjour temporaire prévue à l'article L313-10 3° du CESEDA est délivrée aux étrangers qui souhaitent vivre en France et y développer une activité économique.

L'introduction d'un salarié étranger en France est une procédure qui permet à un étranger d'obtenir un visa et un titre de séjour.

Les voies de recours pour contester un refus d'autorisation de travail de la DIRECCTE.