Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Le domaine de la vente et de l’achat des objets d’art offre de très nombreuses illustrations de vendeurs ou d’acheteurs indélicats. Ainsi, la question des vices du consentement dans les contrats d’achat vente d’objets d’art dispose d’une jurisprudence fournie qui organise le régime de validité de telles conventions. Pour pouvoir être valables, ces contrats doivent être dénués de tout vice du consentement. Le contrat de vente ou d’achat doit être dénué de toute « erreur sur la substance ». A défaut le contrat est nul et de nul effet.

Le fameux DP 10… ou les honoraires de recouvrement et d’encaissement à la charge du créancier…

la recherche des informations nécessaires à l’exécution… ce sentiment de frustration… Quelle est la principale difficulté rencontrée par l’huissier, dans sa mission d’exécution ??? le manque d’information !!!

À court d'arguments sur le terrain de la validité, de l'étendue, de la preuve ou encore de l'extinction du cautionnement, les cautions reprochent fréquemment aux créanciers d'avoir manqué à une obligation de mise en garde ou de renseignement sur l'évolution de la situation du débiteur garanti, afin d'obtenir, par compensation avec une créance de dommages et intérêts, un allégement ou même une décharge totale de leur obligation.

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cependant, si la notion est connue de tous, ce qu'elle renferme et ses effets sont souvent ignorés.

La Loi BADINTER a mis en place une procédure d'indemnisation rapide des victimes d'accident de la circulation et instauré une procédure d'offre d'indemnisation très encadrée à la charge des assureurs.

La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

Comment les clauses abusives sont elles interprétées dans un contrat ? A qui s'appliquent elles ? Un résumé des règles applicables

Le retournement du marché immobilier a pris de court les souscripteurs de prêt-relais, qui sont aujourd’hui dans l’impossibilité de rembourser leur crédit immobilier faute d’avoir trouver un acquéreur, même en baissant le prix de vente. Quelles solutions s'offrent à vous?

L'assurance de protection juridique est le contrat qui prévoit la prise en charge des conflits et procédures judiciaires des assurés, et notamment les honoraires d'avocat. La loi N°2007-210 du 19 février 2007 est venue encadrer ce type de contrat. Constat d'une loi favorisant les avocats au détriment du consommateur.