Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Précisions sur la notion de « non professionnel » prévue par l’article L136-1 du code de la consomma
Précisions sur la notion de « non professionnel » prévue par l’article L136-1 du code de la consomma
Publié le 30/11/11 par Maître Joan DRAY

L'article L. 136-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel, titulaire d'un contrat de prestations de services au profit d'un consommateur ou d'un non-professionnel, d'informer ce dernier de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. La notion de consommateur concerne exclusivement des personnes physiques. Mais qu’en est-il de la notion de non professionnel ?

Commentaire d'arrêt de la 1.Civ du 09/07/09
Commentaire d'arrêt de la 1.Civ du 09/07/09
Publié le 29/11/11 par Chris 37

La volonté du législateur de réparer intégralement et rapidement des préjudices très divers, a conduit ce dernier à disposer des régimes de responsabilité spécifiques, parmi lesquels figure à l’aune de la directive CEE, du 25/07/85, celui des produits défectueux.

Le délai de prescription de deux ans des actions relatives aux contrats d'assurance
Le délai de prescription de deux ans des actions relatives aux contrats d'assurance
Publié le 27/11/11 par Anthony BEM

La prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance est biennale c'est-à-dire deux (2) ans. Cependant, derrière ce court délai se cachent de nombreuses règles juridiques qu’il convient de maitriser afin de contrer utilement, le cas échéant, l’opposition des compagnies d’assurance à la prise en charge de la garantie du sinistre.

L'aggravation du risque assuré en cours de contrat d’assurance : définition et déclaration
L'aggravation du risque assuré en cours de contrat d’assurance : définition et déclaration
Publié le 27/11/11 par Anthony BEM

Les compagnies assurances invoquent souvent l'aggravation du risque assuré en cours de contrat d’assurance et la violation de l’obligation de déclaration par l’assuré pour se défaire de leur engagement de garantie du sinistre. Or la définition de l’aggravation du risque assuré comme le risque nouveau sont encadrés légalement de sorte que les compagnies ne peuvent pas automatiquement se désengager de leurs obligations contractuelles.

Conditions de validité des clauses d’exclusion de garantie des contrats d’assurance
Conditions de validité des clauses d’exclusion de garantie des contrats d’assurance
Publié le 26/11/11 par Anthony BEM

Les clauses d’exclusion sont celles qui extraient un risque particulier du domaine de la garantie et privent l’assuré du bénéfice de la garantie des risques. Dans de nombreux cas de sinistre, les compagnies d’assurance refusent leur prise en charge en vertu d’une clause d'exclusion de garantie comprises dans leurs contrats d'assurance. Cependant, la jurisprudence sanctionne régulièrement ce type de clause pour violation des dispositions du Code des assurances.

Crédit à la consommation : conséquences de l’absence de bordereau de rétractation
Crédit à la consommation : conséquences de l’absence de bordereau de rétractation
Publié le 25/11/11 par Maître Joan DRAY

Lors de la conclusion d’une offre de crédit, les organismes de crédit ont l’obligation de remettre à l’emprunteur, un bordereau de rétractation grâce auquel celui-ci pourra prendre connaissance des conditions applicables au droit qui lui est conféré de se rétracter. La mention de l’emprunteur attestant de la reconnaissance de l’existence de ce bordereau est également une obligation. Néanmoins, il peut arriver que le prêteur ne remette pas la copie du formulaire de rétractation qui aurait été remis à l’emprunteur ou soit dans l’impossibilité de remettre ce formulaire lors d’un litige. Quelles sont alors les conséquences de cette omission ? Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, l’absence de bordereau de rétractation sur l’offre de prêt entraîne la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (Cf. Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-20.403, F-D : JurisData n° 2010-051130 ; RD bancaire et fin. 2010, comm. 46, obs. crit. X. Lagarde).

LE DEFENSEUR DES DROITS: AVANCEE CONSTITUTIONNELLE ?
LE DEFENSEUR DES DROITS: AVANCEE CONSTITUTIONNELLE ?
Publié le 10/11/11 par Maître HADDAD Sabine

Depuis le 1 er mai 2011, le défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Deux lois ont été promulguées le 29 mars 2011,à savoir: la LOI organique n° 2011-333 et la LOI ordinaire n° 2011-334 (JO 30 mars 2011)... Ses larges pouvoirs sont issus de l'article 71-1 de la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant révision de la Constitution de la Vème République...

Nouvelle condamnation du CIC pour caution bancaire disproportionnée d’un dirigeant de société ( Tribunal de Commerce de Paris, 20 octobre 2011)
Nouvelle condamnation du CIC pour caution bancaire disproportionnée d’un dirigeant de société ( Tribunal de Commerce de Paris,  20 octobre 2011)
Publié le 02/11/11 par Anthony BEM

Le 20 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris à jugé au profit d’une des clientes du Cabinet Bem que les cautionnements conclus par celle-ci, en qualité de gérante de société, sont manifestement disproportionnés à ses biens et ses revenus de sorte que la banque CIC « ne peut se prévaloir des engagements de caution ».

Obligation des banques d’analyser la situation financière des clients pour leurs projets d'épargne
Obligation des banques d’analyser la situation financière des clients pour leurs projets d'épargne
Publié le 02/11/11 par Anthony BEM

Le 15 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque, pour les projets d'épargne, doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation (Cass. Com., 15 juin 2011, N° de pourvoi: 10-18517)

LE RECOUVREMENT DES CREANCES...
LE RECOUVREMENT DES  CREANCES...
Publié le 01/11/11 par Maître HADDAD Sabine

On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible pour pouvoir être réclamée.. Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Dans cette article, je me pencherai tant sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance que sur les actions au fond..

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