Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, ne peut se fonder sur le seul caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble. Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 15 mars 2012.

Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, plusieurs clauses permettent d'envisager une défense-recours de l'assureur, au même titre qu'une clause de direction de procès... A ce dispositif, une garantie annexe dite protection juridique est aussi possible. De quoi s'agit-il ?

Dans le cadre l'information du consommateur, la loi du 28 janvier 2005 a créé à l'égard du professionnel une obligation d'information quant à la possibilité pour le consommateur de résilier un contrat tacitement reconductible. Cette création au travers de l'article L136-1 du Code de la consommation a soulevé de nombreuses interrogations quant à son application, et quant aux notions de consommateur et non-professionnel.

Comment se met en oeuvre la résiliation du contrat d'assurance pour primes impayées et quelles conséquences en tirer ? Ces questions sont essentielles, lorsqu'on sait que dans cette matière les notions juridiques de SUSPENSION et de RESILIATION DU CONTRAT se chevauchent...

Consommateurs, la loi 31/08 est adoptée ! Vous avez longtemps été victimes de pratiques commerciales illégales, de publicité mensongère, de clauses abusives, d’ententes, monopoles et autres abus de position dominante… Désormais, la loi 31/08 avec ses 203 articles vous protège ! ----------

Dans un arrêt du 22 mars 2012 (n°10-17.079), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le dépassement du montant du crédit initial constitue le point de départ du délai biennal de forclusion faute d’augmentation par la souscription d’une offre régulière.

Le 8 mars 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation doit obligatoirement être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel du crédit tel qu’une banque, à peine de nullité de l’engagement de caution (Cass. Civ. I, 8 mars 2012, N° de pourvoi: 09-12246).

La responsabilité du copropriétaire du fait de son locataire : Il est fréquent que les lots de copropriété fassent l’objet d’une location. Or, les preneurs sont également susceptibles de provoquer des troubles anormaux de voisinage ou d'autres dommages au détriment du syndicat ou de l'un de ses membres. En vertu de l’autonomie du contrat de location par rapport au régime de la copropriété le copropriétaire bailleur est, en principe, directement responsable des agissements dommageables imputables à son locataire. En effet, il doit veiller à ce que ce dernier, auquel il n'a pu, par le bail, transmettre plus de droits qu'il n'en possède lui-même pour la jouissance du lot, respecte aussi bien les obligations générales de voisinage que les prescriptions du règlement de copropriété. Il incombe donc au copropriétaire bailleur de sélectionner ses locataires en s'assurant que leurs activités sont compatibles avec la destination contractuelle des locaux prévue dans le règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 3 mars 1999 : JCP G 1999 IV 1762). Dans cet article, il s’agira de préciser les cas dans lesquels le copropriétaire peut engager sa responsabilité du fait de son locataire puis dans un second temps de rappeler quelques règles concernant le régime de l’action en responsabilité.

La directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relatif aux droits des consommateurs abroge plusieurs directives antérieures dans l’objectif d’une harmonisation complète des droits nationaux de la consommation au sein de l’Union européenne. SA transposition dans l’ordre français, en principe avant le 13 décembre 2013, devrait conduire à une modification de notre droit de la consommation en faveur d’une meilleure protection de la sécurité juridique des consommateurs. La présente directive comporte, pour ce qui nous intéresse, plusieurs dispositions qui déterminent des seuils de protection en dessous desquels les États membres ne peuvent pas aller, notamment en ce qui concerne les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le 24 novembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'action en restitution des sommes versées par le souscripteur ayant renoncé à son contrat d'assurance-vie est soumise à la prescription de deux ans à compter du refus de restitution des fonds (Cass. Civ. II, 24 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25868)