Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les conséquences peuvent être graves et onéreuses. Cependant, si l'on est victime d'un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué et que le défaut d'assurance n'est pas la cause de l'accident, l'indemnisation des dommages n'est pas exclue.

Le consommateur est en droit d’exiger une information préalable du vendeur professionnel, de manière générale avant la formation de tout contrat, car ce dernier est débiteur d’une obligation d’information expresse. On peut relever notamment l’article L111-1 du code de la consommation dispose en effet que « Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien », étant précisé que c’est le vendeur qui doit apporter la preuve de l’exécution de cette obligation Cette obligation d’information générale fait l’objet d’une réglementation spéciale également en matière de crédit à la consommation qui vient d’être remaniée par la loi du 1er juillet 2010.

Le 1er juin 2011, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, si l'une des clauses d'un contrat d'assurance se révèle ambiguë, le juge doit retenir l'interprétation la plus favorable à l'assuré, en application des dispositions de l’article 133-2 du code de la consommation. (Cass. Civ. II, 1 juin 2011, N° de pourvoi: 09-72552 et 10-10843).

Le droit de la consommation a introduit une disposition qui permet de faire echec aux actions en recouvrement. La forclusion biennale permet à un prêteur d'agir par la voie judiciaire pour demander le recouvrement de sa créance à son emprunter dans un délai de deux ans à compter de la première défaillance de l'emprunteur. Se pose alors une question de la charge de la preuve : le prêteur doit-il prouver que ce délai ne s’est pas écoulé ou bien est-ce à l’emprunteur de montrer que tel est bien le cas ? Cette question est essentielle, car celui qui n’arrive pas à prouver ses allégations va indéniablement échouer en justice.

Il n’est pas rare de rencontrer des actes de cautionnement dont les parties ont oublié de mettre la date. Quelles en sont les conséquences juridiques sur la validité du cautionnement ? . La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conséquences attachées à l'absence de date, refusant de remettre en cause l'engagement de la caution

Depuis une dizaine d'années, les émissions télévisuelles font participer les téléspectateurs à des jeux interactifs. Ainsi, on peut citer pour TF1 : "Le juste prix", "Une famille en or", "Les 12 coups de midi", "50 minutes inside" ou encore "Les enfants de la télé". Pour France 2 et France 3 : "Tout le monde veut prendre sa place", "Questions pour un champion", "En route pour l'Eurovision", "Roland Garros", "Incroyables Expériences". Pour M6 : "Pékin Express", "E=M6", "Maison à vendre", "X Factor". Cette liste n'est, bien évidemment, pas exhaustive. Ces émissions sont très diverses puisqu'on trouve des jeux mais aussi des programmes de divertissement et des programmes sportifs. Au cours de ces émissions, l'animateur invite les téléspectateurs à participer à un jeu interactif. Cette participation s'effectue toujours par appel vocal ou par SMS, systématiquement surtaxés. Ce concept est connu sous le nom de télé-tirelire, destiné à inciter les téléspectateurs à jouer le plus possible, dans le but de financer les programmes des chaînes. Les lots mis en jeu (somme d'argent le plus souvent) sont très alléchants pour le téléspectateur qui y voit une possibilité d'argent facile alors que rien n'est jamais dit sur le nombre de participants. Certaines émissions reposaient uniquement sur ce principe, mais elles ont fini par disparaître, sous la pression du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. En jouant, le participant accepte alors le règlement, consultable sur les sites web des chaînes de télévision. Une offre a été faite, une acceptation a eu lieu (participation) : un contrat est donc formé entre la société organisatrice et le participant; leurs droits et obligations sont indiqués dans le règlement. Cette situation conduit à s'interroger sur l'étendue du droit applicable (I) ce qui permettra ensuite d'analyser le contrat (II). Cette étude n'est pas concernée par le vote en faveur d'un candidat dans les émissions de téléréalité car il ne fait pas naître l'espérance d'un gain.

Le Code des assurances prévoit un certain nombre d’obligations de déclaration à la charge de l’assuré lors de la souscription et de l'exécution du contrat d’assurance.

La résiliation d’un contrat d’assurance implique la mise en place d’une procédure spécifique. L'irrespect de la procédure remettra en cause le principe même de la résiliation. Comment résilier son assurance automobile ?

Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé qu'il appartient aux juges d'appel de rechercher si le contrat d'assurance ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence d'un délai de prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs de prescription pour ne pas laisser passer ce délai et être forclos (Cass. Civ. II,17 février 2011, N° de pourvoi: 10-11571).

La prescription extinctive est définie à l'article 2219 du Code civil, c'est un "mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps". Le délai de droit commun de la prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Toutefois, de nombreux textes prévoient un délai différent. Il en va ainsi dans le Code des assurances.