Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

COM, 10 MAI 2012 : DU LAXISME DANS LE FORMALISME DE LA CAUTION.
COM, 10 MAI 2012 : DU LAXISME DANS LE FORMALISME DE LA CAUTION.
Publié le 11/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt de rejet du 10 mai 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation ,pourvoi N° 11-17.671 a jugé que l'engagement d'un caution solidaire, souscrit dans le respect des formes indiquées dans les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, et ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 du même code, demeure valable en tant que cautionnement simple.

Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...
Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...
Publié le 18/05/12 par Maître Claudia CANINI

Le droit pénal et le droit de la consommation s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs.

Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...
Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...
Publié le 18/05/12 par CANINI FORMATION

Le droit pénal et le droit de la consommation s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs.

Litige avec la sécurité sociale
Litige avec la sécurité sociale
Publié le 01/05/12 par Khaled TOUATI

La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un assujetti ou un assuré à la caisse de sécurité sociale, en vertu des législations et des réglementations de sécurité sociale.

QUAND LOI ET JUGES IMPOSENT UN FORMALISME PROTECTEUR AU CAUTIONNEMENT
QUAND LOI ET JUGES IMPOSENT UN FORMALISME PROTECTEUR AU CAUTIONNEMENT
Publié le 24/04/12 par Maître HADDAD Sabine

Donner sa caution est un acte grave aux conséquences souvent dramatiques. En garantissant un tiers, en acceptant de se substituer au débiteur principal en cas de défaillance ; la caution peut obérer grandement sa situation voir se ruiner pécuniairement ! C’est sans doute parce que les conséquences sont gravissimes que la loi et la jurisprudence sont venues renforcer par un certain formalisme protecteur l’acte de caution. L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Le doute quant à l'étendue de l'engagement doit profiter à la caution.

ASSURANCE INCENDIE:QUEL FONCTIONNEMENT ?
ASSURANCE INCENDIE:QUEL FONCTIONNEMENT ?
Publié le 22/04/12 par Maître HADDAD Sabine

Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, tempête, vol, catastrophes naturelles, incendie.; bris de glace, responsabilité civile). L'assurance incendie qui y est visée couvre ainsi les dommages matériels causés par l'incendie, la foudre, les explosions et implosions, les dégâts provoqués par la chute d'un appareil de navigations aérienne, ou par le choc d'un véhicule terrestre à moteur.

De l’abus dans les contrats de crédit à la consommation
De l’abus dans les contrats de crédit à la consommation
Publié le 18/04/12 par Nicolas Guerrero

Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, ne peut se fonder sur le seul caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble. Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 15 mars 2012.

QUELLE DEFENSE DE L'ASSUREUR DANS LE PROCES ?
QUELLE DEFENSE DE L'ASSUREUR DANS  LE PROCES ?
Publié le 16/04/12 par Maître HADDAD Sabine

Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, plusieurs clauses permettent d'envisager une défense-recours de l'assureur, au même titre qu'une clause de direction de procès... A ce dispositif, une garantie annexe dite protection juridique est aussi possible. De quoi s'agit-il ?

L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR QUANT A LA RESILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR QUANT A LA RESILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
Publié le 15/04/12 par Juristis

Dans le cadre l'information du consommateur, la loi du 28 janvier 2005 a créé à l'égard du professionnel une obligation d'information quant à la possibilité pour le consommateur de résilier un contrat tacitement reconductible. Cette création au travers de l'article L136-1 du Code de la consommation a soulevé de nombreuses interrogations quant à son application, et quant aux notions de consommateur et non-professionnel.

QUAND LA RESILIATION PREND LE RELAI DE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR PRIMES IMPAYEES.
QUAND  LA RESILIATION PREND LE RELAI DE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR PRIMES IMPAYEES.
Publié le 12/04/12 par Maître HADDAD Sabine

Comment se met en oeuvre la résiliation du contrat d'assurance pour primes impayées et quelles conséquences en tirer ? Ces questions sont essentielles, lorsqu'on sait que dans cette matière les notions juridiques de SUSPENSION et de RESILIATION DU CONTRAT se chevauchent...

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