![Crédit in fine et assurance vie nantie : obligations d’information et de conseil par la banque](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/100.jpg)
Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que la banque est tenue d’une obligation d’information et de mise en garde envers ses clients à l’occasion de la souscription d’un crédit et qu’il lui appartient de démontrer qu’elle a satisfait à cette obligation en cas de litige. (Cass. Com., 9 juillet 2013, n°12-15873).