Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Mention manuscrite d'une caution : ce qui n’est pas formellement interdit est autorisé
Mention manuscrite d'une caution : ce qui n’est pas formellement interdit est autorisé
Publié le 18/11/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation considère dans un arrêt du 16 octobre 2012 que l'ajout de précisions quant au débiteur dans la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation ne suffit pas à obtenir l’annulation du cautionnement.

DES EFFETS DES VICES CACHES SUR LE CONTRAT
DES EFFETS DES VICES CACHES SUR LE CONTRAT
Publié le 14/11/12 par Maître HADDAD Sabine

Les vices cachés peuvent être une cause de résolution de la vente ou du bail...

La reconnaissance de la Class Action par la CEDH
La reconnaissance de la Class Action par la  CEDH
Publié le 08/11/12 par Chris 37

s’il est reconnu dans la plupart des législations nationales aux associations le droit d’agir en justice devant toutes les juridictions pour assurer la défense de l’intérêt collectif des consommateurs, soit pour prévenir toute atteinte, en demandant la cessation des agissements ou des clauses illicites, la suppression des clauses abusives ou demander la réparation des préjudices subi par cet intérêt collectif en demandant des dommages et intérêts, ce dernier n’a pas encore été intégré formellement dans le droit de l’Union européenne.

QUAND LA CAUTION SIMPLE EST MOINS BIEN LOTIE QUE LA CAUTION SOLIDAIRE
QUAND LA CAUTION SIMPLE EST MOINS BIEN LOTIE QUE LA CAUTION SOLIDAIRE
Publié le 05/11/12 par Maître HADDAD Sabine

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement,alors que la solidarité permettra de la mettre en cause plus facilement. Il faut donc surveiller ce point car se porter caution c'est s'engager à payer à la place d'un débiteur prncipal défaillant en principal, intérêts et frais... Cet acte est tres important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que son logement si elle en est propriétaire... Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce. de plus ,elle est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement

Saisie immobilière : le procès-verbal de règlement amiable ne constitue pas un titre exécutoire
Saisie immobilière : le procès-verbal de règlement amiable ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le 28/10/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 27 septembre 2012 que ne constitue pas un titre exécutoire le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle se bornant à ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds, qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat qui n’avait pu être colloqué.

Une caution non impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon n’est pas une caution avertie
Une caution non impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon n’est pas une caution avertie
Publié le 28/10/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 2 octobre 2012 que la caution qui n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon, débiteur principal, n’est pas une caution avertie, si bien que le créancier professionnel commet une faute en lui faisant souscrire un engagement disproportionné.

Nouvelle condamnation de la BNP pour caution bancaire disproportionnée d’un dirigeant de société ( Tribunal de Commerce de Versailles, 19 octobre 2012)
Nouvelle condamnation de la BNP pour caution bancaire disproportionnée d’un dirigeant de société ( Tribunal de Commerce de Versailles, 19 octobre 2012)
Publié le 25/10/12 par Anthony BEM

Le 19 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Versailles à jugé au profit d’un des clients du cabinet d’avocats Anthony Bem que le cautionnement conclu par Monsieur X au profit de la banque BNP PARIBAS, en qualité de gérant de société, est manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus de sorte qu’est « nul l’acte de cautionnement ». Ainsi, la banque a été « déboutée de l’ensemble de ses demandes de condamnation » formulée au titre de la garantie qui avait été conclue à son profit par Monsieur X (TGI Versailles, 3e ch., 19 octobre 2012, N° RG : 2011F00281)

Nullité du cautionnement bancaire pour défaut de mention manuscrite du bon texte de loi dans l'acte
Nullité du cautionnement bancaire pour défaut de mention manuscrite du bon texte de loi dans l'acte
Publié le 21/10/12 par Anthony BEM

Le 7 mai 2012, la Cour d’Appel d’Agen a jugé que la référence erronée à l’article 2021 du code civil et non à l’article 2298 du Code civil dans les mentions manuscrites obligatoires apposées sur un acte de cautionnement entraîne la nullité de tout l’acte car cette erreur prive la caution de la possibilité de prendre connaissance de l’étendue de son engagement (CA Agen, 7 mai 2012, n°11-00831).

PREUVE DE LA FAUTE LOURDE PAR LA BANQUE EN CAS DE VOL A LA CARTE BLEUE
PREUVE DE LA FAUTE LOURDE PAR LA BANQUE EN CAS DE VOL A LA CARTE BLEUE
Publié le 12/10/12 par Maître HADDAD Sabine

Lors du vol de carte bancaire que peut opposer la banque à son client?

Affectation spéciale d’une opération sur compte bancaire conditionnée à une demande préalable
Affectation spéciale d’une opération sur compte bancaire conditionnée à une demande préalable
Publié le 06/10/12 par Anthony BEM

Le 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance (Cass. Com., 3 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-19476).

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