Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Risques de la défiscalisation : responsabilité d’une banque pour défaut de conseil
Risques de la défiscalisation : responsabilité d’une banque pour défaut de conseil
Publié le 27/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une décision du 8 janvier 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné une banque prêteuse pour manquement à son devoir de conseil aux motifs qu’elle n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.

Nullité de l’acte de cautionnement pour vice de formulation de la mention manuscrite par la caution
Nullité de l’acte de cautionnement pour vice de formulation de la mention manuscrite par la caution
Publié le 27/02/13 par Anthony BEM

Le 19 février 2013, la cour d’appel de Paris a prononcé, au profit d’un client du cabinet Bem, la nullité d’un acte de cautionnement compte tenu de l’omission des mots « caution solidaire » dans la mention manuscrite, prévue par l’article L 341-2 du code de la consommation, qui ne pouvait pas être analysée comme une simple erreur matérielle. (CA Paris, 19 février 2013, n°12/01876)

Vente d’un lot de copropriété : sort du trop-perçu sur provisions
Vente d’un lot de copropriété : sort du trop-perçu sur provisions
Publié le 27/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 19 décembre 2012 que le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

COM,5 FEVRIER 2013 ET LE CAUTIONNEMENT IDENTIQUE DES EPOUX
COM,5 FEVRIER 2013 ET LE CAUTIONNEMENT IDENTIQUE DES EPOUX
Publié le 27/02/13 par Maître HADDAD Sabine

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires sur la même dette en termes identiques. Elle considère qu'a défaut d’application de l’article 1415 du Code civil, ces engagements s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté. L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement repose ainsi sur l’ensemble de ces biens.

Appréciation de la disproportion du cautionnement et du gage en présence de biens communs
Appréciation de la disproportion du cautionnement et du gage en présence de biens communs
Publié le 26/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé dans une décision du 5 février 2013 que lorsque les dispositions de l’article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté.

L'intégration de la commission d'intervention dans l'assiette du TEG
L'intégration de la commission d'intervention dans l'assiette du TEG
Publié le 26/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 8 janvier 2013 qu’une commission d’intervention devait être intégrée dans l’assiette du TEG. Les juges du droit ont jugé « [qu’] en se déterminant ainsi, sans préciser si cette commission constituait le prix d’un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d’un crédit, de sorte qu’elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles. 1147 et 1907 du Code civil, ensemble l’article L. 313-1 du Code de la consommation ».

L'assiette du TEG comprend une assurance incendie rendue obligatoire
L'assiette du TEG comprend une assurance incendie rendue obligatoire
Publié le 13/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt en date du 6 février 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure en considérant que les frais d'assurance incendie sont intégrés au TEG uniquement lorsque cette assurance est une condition d'octroi du prêt.

L'acte notarié comportant une irrégularité formelle conserve son caractère authentique
L'acte notarié comportant une irrégularité formelle conserve son caractère authentique
Publié le 10/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par deux arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 décembre 2012, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et considère désormais que l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique.

DEFINITION DE LA CYBERCRIMINALITE
DEFINITION DE LA CYBERCRIMINALITE
Publié le 04/02/13 par Maître HADDAD Sabine

La cybercriminalité est le fléau à combattre issu de l'expansion d'internet ,des réseaux sociaux et du e-commerce. Ce combat est d'autant plus difficile qu'elle vise tous les domaines d'infractions...

Une prescription raccourcie en matière de crédit immobilier
Une prescription raccourcie en matière de crédit immobilier
Publié le 03/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 28 novembre 2012 que l’action en recouvrement des crédits immobiliers était soumise au délai biennal de prescription de l’article L.137-2 du Code de la consommation. Les organismes prêteurs vont donc devoir gérer les contentieux nés de la défaillance de leurs clients dans un délai raccourci à deux ans.

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