Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Le taux conventionnel ne peut être calculé sur la base de 360 jours pour un prêt non professionnel
Le taux conventionnel ne peut être calculé sur la base de 360 jours pour un prêt non professionnel
Publié le 02/07/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision importante en date du 19 juin 2013 que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

Courtiers en crédits et emprunteurs : une nouvelle Réglementation
Courtiers en crédits et emprunteurs : une nouvelle Réglementation
Publié le 27/06/13 par iobissime

Depuis le début de l'année 2013, une transformation importante s'est enclenchée dans le domaine des crédits. La nouvelle Réglementation des Intermédiaires bancaires (notamment, des Courtiers en crédits) renforce leur professionnalisme et leurs obligations à l'égard des consommateurs-emprunteurs.

Le droit de rétractation et le consommateur
Le droit de rétractation et le consommateur
Publié le 25/06/13 par Maître Joan DRAY

L'article L.121-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence». En effet, le principe est que l'acheteur dispose d'un droit de rétractation pendant les 7 jours suivant la vente. Cependant, selon les types de vente, des différences peuvent exister, il est donc utile de les traiter séparément.

Crédit / Prêt : obligation d'information du TEG et des intérêts par la banque
Crédit / Prêt : obligation d'information du TEG et des intérêts par la banque
Publié le 23/06/13 par Anthony BEM

Le législateur protège les consommateurs en précisant la liste des informations et des mentions qui doivent obligatoirement être indiquées dans une offre de prêt, tel un contrat de crédit immobilier, de la part d'un établissement financier ou bancaire.

Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit
Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit
Publié le 11/06/13 par Anthony BEM

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Designs in the Democratic Republic of Congo [DRC]
Designs in the Democratic Republic of Congo [DRC]
Publié le 05/06/13 par YAV & ASSOCIATES

This article discusses the Designs in the Democratic Republic of Congo [DRC]

Patents in the Democratic Republic of Congo [DRC]
Patents in the Democratic Republic of Congo [DRC]
Publié le 05/06/13 par YAV & ASSOCIATES

This article deals with Patents in the Democratic Republic of Congo [DRC]

Trademarks in the Democratic Republic of Congo [DRC]
Trademarks in the Democratic Republic of Congo [DRC]
Publié le 05/06/13 par YAV & ASSOCIATES

This article gives insights concerning Trademarks in the Democratic Republic of Congo [DRC]

L’autorisation de découvert
L’autorisation de découvert
Publié le 03/06/13 par Maître Joan DRAY

Le droit de la consommation assure une protection du consommateur qui se trouve dans une position de faiblesse face aux établissements de crédit. En effet, il est certain que les prêteurs se trouvent en position de force. Le consommateur est obligé d'adhérer au contrat sans pouvoir véritablement discuter des clauses qui lui sont proposées. Dès lors qu’un crédit est qualifié de crédit à la consommation, il est soumis au régime protecteur du Code de la consommation, ce crédit se définit traditionnellement comme « une opération de crédit destinée à l'acquisition d'un bien de consommation ou d'un service dans un but autre que celui de satisfaire aux besoins d'une entreprise ».

La preuve de l’existence d’un compte courant d’associé
La preuve de l’existence d’un compte courant d’associé
Publié le 28/05/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 avril 2013 que l’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée à l’aide de données comptables. En outre, si la convention de compte courant ne prévoit ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

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