![Le taux conventionnel ne peut être calculé sur la base de 360 jours pour un prêt non professionnel](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/1.jpg)
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision importante en date du 19 juin 2013 que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.