Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Le droit de la consommation assure une protection du consommateur qui se trouve dans une position de faiblesse face aux établissements de crédit. En effet, il est certain que les prêteurs se trouvent en position de force. Le consommateur est obligé d'adhérer au contrat sans pouvoir véritablement discuter des clauses qui lui sont proposées. Dès lors qu’un crédit est qualifié de crédit à la consommation, il est soumis au régime protecteur du Code de la consommation, ce crédit se définit traditionnellement comme « une opération de crédit destinée à l'acquisition d'un bien de consommation ou d'un service dans un but autre que celui de satisfaire aux besoins d'une entreprise ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 avril 2013 que l’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée à l’aide de données comptables. En outre, si la convention de compte courant ne prévoit ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt en date du 19 février 2013 que l’acte d’autorisation de découvert doit nécessairement comporter la mention écrite du taux de l’intérêt conventionnel, faute de quoi le taux légal lui est substitué.

Suivant un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur de panneaux solaires a un devoir de conseil sur le crédit d'impôt et qu'il n'a pas le droit à l'erreur où à l'approximation.

la garantie des vices cachés est essentielle aux contrats: présentation

Par un arrêt en date du 16 octobre 2012, la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de négligence grave, constitutive de faute lourde, le titulaire d’une carte bancaire volée ne peut se faire rembourser les retraits frauduleux qui ont eu lieu entre le vol et l’opposition.

Par un arrêt rendu le 26 février 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) poursuit sa jurisprudence favorable aux passagers aériens en estimant que s’agissant d’un vol avec correspondances, l’indemnisation doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le voyageur concerné.

Quelques conseils utiles afin de préserver ses droits lors d'un accident de la route avec dommages corporels.

Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix

Le troisième règlement de la Commission européenne concernant l'exemption par catégories des accords de distribution automobile fait basculer ce secteur d'activité industrielle et commerciale majeur d'une distribution exclusive à une distribution sélective qualitative et quantitative, avec comme objectifs une meilleure satisfaction des consommateurs et le renforcement de l'indépendance des distributeurs par l'instauration d'un véritable multimarquisme. Les bouleversements inhérents à cette évolution posent d'importantes difficultés d'application, en premier lieu pour les constructeurs automobiles qui doivent assumer le recul de certaines de leurs prérogatives.