Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Le juge européen est favorable à l'indemnisation des passagers en cas de retard d'un vol
Le juge européen est favorable à l'indemnisation des passagers en cas de retard d'un vol
Publié le 19/03/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt rendu le 26 février 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) poursuit sa jurisprudence favorable aux passagers aériens en estimant que s’agissant d’un vol avec correspondances, l’indemnisation doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le voyageur concerné.

ACCIDENT DE LA ROUTE : QUELQUES CONSEILS POUR PRESERVER SES DROITS
ACCIDENT DE LA ROUTE : QUELQUES CONSEILS POUR PRESERVER SES DROITS
Publié le 13/03/13 par DVA Experts

Quelques conseils utiles afin de préserver ses droits lors d'un accident de la route avec dommages corporels.

Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix
Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix
Publié le 07/03/13 par Maître Caroline YADAN PESAH

Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix

LES CONDITIONS DE SELECTION DE LEURS RESEAUX PAR LES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES
LES CONDITIONS DE SELECTION DE LEURS RESEAUX PAR LES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES
Publié le 07/03/13 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le troisième règlement de la Commission européenne concernant l'exemption par catégories des accords de distribution automobile fait basculer ce secteur d'activité industrielle et commerciale majeur d'une distribution exclusive à une distribution sélective qualitative et quantitative, avec comme objectifs une meilleure satisfaction des consommateurs et le renforcement de l'indépendance des distributeurs par l'instauration d'un véritable multimarquisme. Les bouleversements inhérents à cette évolution posent d'importantes difficultés d'application, en premier lieu pour les constructeurs automobiles qui doivent assumer le recul de certaines de leurs prérogatives.

Omission de déclaration d’une créance par une banque et décharge de la caution
Omission de déclaration d’une créance par une banque et décharge de la caution
Publié le 28/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Aux termes d’un arrêt en date du 19 février 2013, la Cour de cassation a considéré, au visa des articles 2314 du Code civil et L. 626-26, alinéa 1er du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que, lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation.

Sanction d’un vice affectant un engagement de caution : la nullité est relative
Sanction d’un vice affectant un engagement de caution : la nullité est relative
Publié le 28/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Aux termes d’un arrêt date du 5 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « la violation du formalisme des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant ».

Risques de la défiscalisation : responsabilité d’une banque pour défaut de conseil
Risques de la défiscalisation : responsabilité d’une banque pour défaut de conseil
Publié le 27/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une décision du 8 janvier 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné une banque prêteuse pour manquement à son devoir de conseil aux motifs qu’elle n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.

Nullité de l’acte de cautionnement pour vice de formulation de la mention manuscrite par la caution
Nullité de l’acte de cautionnement pour vice de formulation de la mention manuscrite par la caution
Publié le 27/02/13 par Anthony BEM

Le 19 février 2013, la cour d’appel de Paris a prononcé, au profit d’un client du cabinet Bem, la nullité d’un acte de cautionnement compte tenu de l’omission des mots « caution solidaire » dans la mention manuscrite, prévue par l’article L 341-2 du code de la consommation, qui ne pouvait pas être analysée comme une simple erreur matérielle. (CA Paris, 19 février 2013, n°12/01876)

Vente d’un lot de copropriété : sort du trop-perçu sur provisions
Vente d’un lot de copropriété : sort du trop-perçu sur provisions
Publié le 27/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 19 décembre 2012 que le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

COM,5 FEVRIER 2013 ET LE CAUTIONNEMENT IDENTIQUE DES EPOUX
COM,5 FEVRIER 2013 ET LE CAUTIONNEMENT IDENTIQUE DES EPOUX
Publié le 27/02/13 par Maître HADDAD Sabine

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires sur la même dette en termes identiques. Elle considère qu'a défaut d’application de l’article 1415 du Code civil, ces engagements s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté. L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement repose ainsi sur l’ensemble de ces biens.

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