Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Renforcement de l'information précontractuelle en matière d'assurance-emprunteur
Renforcement de l'information précontractuelle en matière d'assurance-emprunteur
Publié le 30/08/13 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

A compter du 26 janvier 2014, le formalisme informatif contenue dans une publicité pour un crédit à la consommation sera renforcé.

Assurance-vie : obligation d’information, de conseil et de mise en garde de l’assuré sur les risques
Assurance-vie : obligation d’information, de conseil et de mise en garde de l’assuré sur les risques
Publié le 26/08/13 par Anthony BEM

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les conditions générales d’un contrat d’assurance-vie remises à l'assuré satisfont aux obligations de conseil et de mise en garde de l’assuré lorsqu’elles décrivent l'évolution de l'épargne et précisent que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports et mentionnent les risques du placement (Cass. Com., 18 juin 2013, n°12-19505).

ACCIDENT MATERIEL ET INDEMNISATION www.jsavocat.com
ACCIDENT MATERIEL ET INDEMNISATION  www.jsavocat.com
Publié le 22/08/13 par MAITRE JONATHAN SAADA

L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle est fonction des garanties souscrites, mais aussi de la nature de l'accident, particulièrement de son auteur. Elle débute traditionnellement par une expertise des véhicules accidentés.

Chèques non signés : responsabilité partagée de la banque et du client fautif
Chèques non signés : responsabilité partagée de la banque et du client fautif
Publié le 12/08/13 par Anthony BEM

Le 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la faute du titulaire d’un compte bancaire n’exonère totalement sa banque qui a payé des chèques non signés par lui que si cette faute est la cause exclusive du dommage (Cass. Com., 22 mai 2013, n° 12-15672).

Lettre de change : nécessité de la preuve d’un cautionnement en l’absence de mention du bénéficiaire
Lettre de change : nécessité de la preuve d’un cautionnement en l’absence de mention du bénéficiaire
Publié le 08/08/13 par Anthony BEM

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut de mention du nom du bénéficiaire, la signature portée sur une lettre de change ne peut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement en l'absence de tout autre élément le corroborant (Cass. Com., 12 mars 2013, n° 11-19121).

L'APRES PROMESSES DE VENTE ...
L'APRES PROMESSES DE VENTE ...
Publié le 07/08/13 par Maître HADDAD Sabine

Que se passe t-il après la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis. Promesse unilatérale ou synallagmatique n'engagent pas de la même façon, dédit ou non, condition suspensive levée ou non, tous, ces facteurs sont à considérer.

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives dans les contrats de crédit
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives dans les contrats de crédit
Publié le 07/08/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) a considéré dans une décision du 30 mai 2013 que lorsqu’il constate l’existence d’une clause pénale abusive dans un contrat de consommation, le juge ne peut se limiter à en modérer le montant stipulé, mais il doit en écarter l’application.

Prêt bancaire à un consommateur ou un non-professionnel : calcul du taux de l’intérêt conventionnel
Prêt bancaire à un consommateur ou un non-professionnel : calcul du taux de l’intérêt conventionnel
Publié le 01/08/13 par Anthony BEM

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que, comme le taux effectif global (TEG), le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal. (Cass. Civ. I, 19 juin 2013, n°12-16.651)

Banques : caractère abusif et nullité des clauses insérées dans les contrats bancaires
Banques : caractère abusif et nullité des clauses insérées dans les contrats bancaires
Publié le 31/07/13 par Anthony BEM

Le 23 janvier 2013, la Cour de cassation, à l’occasion d’une action collective introduite par une association de défense des consommateurs, a jugé abusives plusieurs clauses contenues dans des documents contractuels proposés aux clients par des banques (Cass. Civ. I., 23 janvier 2013, n° 10-21177, 10-22815).

Cautionnement par 2 époux : effets sur le patrimoine commun et appréciation de la disproportion
Cautionnement par 2 époux : effets sur le patrimoine commun et appréciation de la disproportion
Publié le 24/07/13 par Anthony BEM

Le 5 février 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté, se portent caution solidaire pour la même dette, les biens communs sont engagés et seront pris en considération dans l'appréciation du caractère disproportionné ou non du cautionnement (Cass. Com., 5 février 2013, n°11-18644).

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