Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Le possible effacement des dettes fiscales
Le possible effacement des dettes fiscales
Publié le 09/11/14 par Maître Joan DRAY

La procédure de traitement des situations de surendettement permet aux personnes physiques qui sont dans l'impossibilité réelle de payer leurs dettes personnelles d’obtenir un échelonnement de leurs dettes. Peuvent en bénéficier les débiteurs de bonne foi qui sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes personnelles c’est-à-dire non professionnelles. Depuis la loi du 1er Août 2003, toutes les dettes, même les dettes fiscales peuvent bénéficier d’un plan de surendettement.

jurisprudence novatrice sur le défaut de production de panneaux solaires photovoltaïques
jurisprudence novatrice sur le défaut de production de panneaux solaires photovoltaïques
Publié le 09/11/14 par Greenkraft expertise

Le 13 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Toulon a rendu une décision qui ouvre des perspectives intéressantes aux victimes d'éco-delinquants

Arnaque aux panneaux solaires, promesse de gains énergétiques illusoires, défendez-vous !
Arnaque aux panneaux solaires, promesse de gains énergétiques illusoires, défendez-vous !
Publié le 02/11/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Le consommateur investissant dans des panneaux photovoltaïques peut-il se défendre tant contre la société qui a vendu des panneaux sur la base de rendements énergétiques trompeurs et mensongers, que contre la société de crédit qui a financé l’opération?

Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)
Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)
Publié le 24/10/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un acompte important? entre techniques de vente agressive et erreurs dans les métrés, bon nombre d’outils juridiques sont à portée de main,

Faute de la banque à défaut d'envoi préalable d'un préavis de rupture de crédit par écrit au client
Faute de la banque à défaut d'envoi préalable d'un préavis de  rupture de crédit par écrit au client
Publié le 23/10/14 par Anthony BEM

La banque est-elle toujours tenue d'informer préalablement par écrit son client en cas de rupture de crédit ou de concours bancaire ?

L’irrégularité qui affecte la mention manuscrite et la Jurisprudence
L’irrégularité qui affecte la mention manuscrite et la Jurisprudence
Publié le 16/10/14 par Maître Joan DRAY

le contentieux relatif au cautionnement n'en finit plus. Les personnes qui se sont portées cautions, tentent de trouver des irrégularités qui affectent l'acte et qui pourraient emporter soit la nullité dudit acte, soit leur décharge En dépit du formalisme imposé par le législateur, la jurisprudence est moins sévère sur les actes de cautionnement qui seraient affectés d'erreur ( absence de mot, formule non reproduite à l'identique etc). La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l"incidence d'une irrégularité sur l'engagement de caution et a refusé de prononcé la nullité du cautionnement

A vos montres… L’appréciation du retard de vol à la minute près
A vos montres… L’appréciation du retard de vol à la minute près
Publié le 24/09/14 par Maître Valérie Augros

La notion d'heure d'arrivée effective du vol définie par la CJUE (arrêt du 4 septembre 2014 C-452/13)

L'INTERET LEGAL: UN TAUX PLAISANT POUR LE DEBITEUR, UNE PLAISANTERIE POUR LE CREANCIER AVANT 2015
L'INTERET LEGAL: UN TAUX PLAISANT POUR LE DEBITEUR, UNE  PLAISANTERIE POUR LE CREANCIER AVANT  2015
Publié le 15/09/14 par Maître HADDAD Sabine

Le taux d'intérêt légal est si bas qu'il n'est même plus comminatoire. Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal comminatoire lorsqu'on sait qu'il est à 0,04% l'an ? NON bien sûr ! OUI si on rappelle qu'il peut être majoré de 5 points.

saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale
saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale
Publié le 02/09/14 par Laurent LATAPIE Avocat

La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était le point de départ de cette prescription abrégée ?

Point de départ du délai de prescription de l’action de la banque contre un emprunteur défaillant
Point de départ du délai de prescription de l’action de la banque contre un emprunteur défaillant
Publié le 26/08/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 10 juillet 2014 que « le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».

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