Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Analyse du sort de la caution, entre l’inconvénient de se porter caution d'un crédit municipal établissement bancaire public, et l'avantage d'obtenir la communication de la souche interne reprenant le déroulement de la mise en place du financement en litige,

Parce que l’accession à la propriété n’est pas sans risque lorsqu’elle se fait au moyen d’un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et formalités à la charge des banques.

Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiquée lors de son ouverture dans la convention de compte que chacun signera. Il rend chaque titulaire codébiteur solidaire, et redevable du solde débiteur du compte.

La loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transpose la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, entraînant la fusion des régimes juridiques de ce qu’on appelait jusqu’ici le démarchage et la vente à distance. La loi Hamon modifie, entre autre, ce qui concerne les informations précontractuelles et le droit de rétractation en matière de vente à a distance

Retard de vol et circonstances extraordinaires: encore un durcissement pour les compagnies aériennes. A propos de l’Ordonnance de la CJUE du 14 novembre 2014 affaire C-394/14 Siewert / Condor Flugdlienst GmbH : le heurt d’un escalier mobile d’embarquement contre un aéronef ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens du Règlement CE 261/2004.

L’établissement bancaire peut il à la fois réclamer des intérêts majorés et prononcer la déchéance du terme? Dans quelles conditions le débiteur peut-il le contester? L’établissement bancaire peut-il fournir un décompte juste après l’audience d’orientation? Analyse d’un cas d’espèce.

Les contrats d’assurance-vie sont saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui l'empêchaient par principe dans la mesure où le capital assuré était une créance n'entrant pas dans le patrimoine du souscripteur. Cette évolution issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est une exception au principe d'insaisissabilité et a été mise en place pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés...

Le contentieux sur les promesses se poursuit et continue d’alimenter une jurisprudence abondante. La plupart des actes de vente de transmission immobilière sont précédés d’un avant- contrat (promesses unilatérales de vente ou compromis de vente) afin de préparer l’acte définitif. L’avant contrat prévoit généralement que le contrat définitif, soit conclu sous la condition suspensive, le plus souvent sous condition de l'obtention par le débiteur d'un prêt lui permettant le financement de l'opération envisagée. Lorsque le prêt a été accordé par la banque au futur acquéreur, quelle date faut il retenir pour considérer que la condition est réalisée dans le délai fixé dans l’avant contrat ?

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut il contester la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance de prêt invoqué par l’établissement bancaire? interrogations procédurale de saisie immobilière en droit local d’Alsace Moselle.

L’obligation d’information de l’agence dans le cadre de la vente d’un titre de transport : Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 2014, n°13-23607.