![L’APPLICATION DU TAUX LEGAL EN CAS D’ERREUR DE T.E.G … SUFFISANTE](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/1.jpg)
En cas d’erreur de TEG, la jurisprudence prévoit de manière constante la substitution du taux conventionnel par le taux légal. Dans deux arrêts des 15 octobre et 26 novembre 2014, la Cour de Cassation vient préciser sa position, concernant le taux légal en vigueur et l’exigence d’un seuil minimal d’erreur.