Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Avant la conclusion du contrat, l’assureur et l’intermédiaire sont redevables d’une obligation d’information envers le souscripteur.

La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre un consommateur est soumise à la prescription biennale (2 ans) de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant. La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer?

Tout commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu. Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés,laquelle s'appliquera avec des conséquences plus sévères lorsqu'elle concernera un professionnel avisé... Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail.

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

Le droit de la consommation offre plusieurs types de protection au bénéfice de la caution personne physique.

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci.

Les taxes aériennes sont par principe remboursables lorsque le billet d’avion n’est finalement pas utilisé. Mais contrairement à ces taxes, la surcharge carburant (YQ) reste en dehors du dispositif Hamon (résultant de la loi du 17 mars 2014). Sa restitution dépendra donc le plus souvent des conditions de remboursement du billet lui-même.

L’immatriculation d’une personne au registre du commerce et des sociétés présume de sa qualité de commerçant de telle sorte que celle-ci ne peut demander le bénéfice du surendettement des particuliers.