Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Aux termes d’un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de PARIS qui avait sanctionné une banque aux motifs que le taux de période n’était pas indiqué dans une offre de prêt immobilier.

La société Opposetel, représentée par Eric Huignard, en sa qualité de président, a été désignée comme organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dans le cadre d’une délégation de service public, par un arrêté ministériel du 25 février 2016 publié au Journal officiel le 28 février 2016. Cet arrêté est pris sur le fondement du décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 et de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 et complète un dispositif mis en place afin d’assurer le droit des consommateurs de s’opposer au démarchage téléphonique.

en vertu des articles L 330-1 et L 331-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la nouvelle procédure est subordonnée à la bonne foi du débiteur. Pour que le débiteur soit de bonne foi, il doit prouver l'existence d'un élément nouveau, indépendant de sa volonté, qui l'a empêché de respecter ses obligations financières.

Ce nouveau rôle de la Commission de surendettement permet de donner une meilleure protection au débiteur et ceux-ci à tous les stades de la procédure de surendettement même avant que sa demande ne soit déclarée recevable.

L’économie de partage tente désormais de s’étendre au monde aérien et nautique – non sans difficultés. Existe-t-il un encadrement juridique adéquat à ces nouvelles pratiques ? Tentative de réponse.

Une banque peut-elle être poursuivie et condamner pour délit de pratique commerciale trompeuse ?

Le juge est-il tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle ?

Il est fréquent qu'un des cocontractants exécute avec du retard, ou parfois n'exécute pas du tout le contrat. Ce comportement entraîne une perte ou un manque à gagner pour l'autre partie au contrat. Le dommage peut alors être réparé par l'octroi de dommages et intérêts. Le montant de cette réparation est fixé par le juge saisi du litige, qui va procéder à l'évaluation du dommage subi.

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a donné satisfaction à des emprunteurs, qui avaient engagé une procédure contre leur banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans leur offre de prêt.

L'ordonnance du 10 février 2016 a mis en œuvre la réforme du droit des contrats. Le futur article 1186 du Code civil prévoit le cas d'interdépendance entre des contrats. L'indivisibilité signifie qu'une prestation ne peut faire l'objet d'une exécution partielle.