Articles pour la catégorie : droit de la consommation

La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d’un produit acheté et qui le rend impropre à l’usage auquel l’acheteur le destinait. Elle s’applique à tous les biens qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, neufs ou d’occasion et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).

Le 15 mai 2014 la Cour de cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt concernant la bonne foi du débiteur et l’activité des jeux de casino. (Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-13.664).

Retour sur l’arrêt de la CJUE du 15 janvier 2015, aff. C-573/13 Air Berlin / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

La garantie légale de conformité est une protection spécifique aux biens de consommation qui s’applique aux ventes d’objets mobiliers corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

Quelle est l’étendue de l’obligation de délivrance conforme du vendeur ?

Le maintien de la garantie en cas de primes impayées, pendant un certain délai, est d’ordre public.

Les actions soumises à la prescription biennale sont les actions qui opposent les deux parties d’un contrat, l’assureur et le souscripteur, et qui visent la formation et l’exécution du contrat.

Quelle est l’étendue de l’obligation d’information du vendeur ? Quelles sont les sanctions du manquement à une obligation d’information ?

Quelles sont les obligations du garagiste ? Et comment engager sa responsabilité ?

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.