Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé lorsqu'il est disproportionné aux revenus et patrimoines des cautions ?

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été validée par le Conseil Constitutionnel. Outre l'adoption du délit d'obsolescence programmée, cette loi prévoit également un affichage de la durée de vie des produits, mais seulement à titre facultatif.

L’ordonnance du 20 août 2015 vient changer la donne en matière de litige entre consommateur et un professionnel, avec l’instauration de la médiation gratuite et de plein droit pour le consommateur.

Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?

Les clauses de tacite reconduction sont légales, à condition que le consommateur soit informé par écrit au moment de la conclusion du contrat. Cependant, depuis la Loi Chatel du 28 janvier 2005, et sa modification de 2008, il est prévu une information du consommateur sur sa faculté de résiliation du contrat. Cela est encore “oublié” par certains sites internet.

L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?

Suite à une question sur le forum juridique qui a fait réagir, je me permets de vous éclairer sur ce point

Le 8 avril 2015, la Cour d'appel de MONTPELLIER indique qu'une banque est privée du remboursement du crédit par l'emprunteur, si ce dernier l’a informé que le bien n’était pas conforme.

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 16 avril 2015 affirmant que lorsqu'un prêt immobilier octroyé pour financer une acquisition en l'état futur d'achèvement prévoit une période de préfinancement de 24 mois, les frais afférents à cette période entrent obligatoirement dans l'assiette du TEG. En outre, la Cour a considéré dans cette même décision que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant prescrite l'action relative aux contrats de prêts en fixant à la date de la convention le point de départ du délai de prescription, sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l'erreur affectant le TEG.

Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie.