Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre facture d’eau ?

Contrat d’assurance lié à une carte bancaire : quelle est l’étendue de la couverture pour un voyage ? Seule la définition donnée dans le contrat d’assurance doit être retenue.

L’acquéreur d’un bien qui ne lui donne pas satisfaction dispose de plusieurs protections offertes soit par le droit général des obligations ou le droit propre à la vente.

La date de paiement de la prime doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette date relève donc de la liberté contractuelle et peut être sans rapport avec la date de conclusion du contrat.

Pour que la transmission s’opère indépendamment de la volonté des parties, il est nécessaire que des conditions soient réunies.

En principe, la faculté de renonciation est laissée au seul souscripteur du contrat d’assurance-vie de personne.

L’action de groupe est une procédure permettant à des consommateurs qui s’estiment victimes d’une même fraude de la part d’un professionnel de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice.

Le procédé de la vente à réméré ou vente avec faculté de rachat apparaît utile en cas de difficultés financières puisqu’il permet d’obtenir un financement avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier. Le terme réméré vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Il n’est pas considéré comme un emprunt. C’est un contrat atypique définit par les articles 1659 à 1673 du code civil.

Quelle est la sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif globale dans les prêts à la consommation ou prêts immobiliers?

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur ?