Articles pour la catégorie : droit de la consommation

La garantie légale de conformité est une protection spécifique aux biens de consommation qui s’applique aux ventes d’objets mobiliers corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

Quelle est l’étendue de l’obligation de délivrance conforme du vendeur ?

Le maintien de la garantie en cas de primes impayées, pendant un certain délai, est d’ordre public.

Les actions soumises à la prescription biennale sont les actions qui opposent les deux parties d’un contrat, l’assureur et le souscripteur, et qui visent la formation et l’exécution du contrat.

Quelle est l’étendue de l’obligation d’information du vendeur ? Quelles sont les sanctions du manquement à une obligation d’information ?

Quelles sont les obligations du garagiste ? Et comment engager sa responsabilité ?

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.

L’assurance ne doit pas être un instrument à la fraude en permettant à l’assuré de bénéficier d’une indemnité indue, ainsi, toute fausse déclaration de sinistre est sanctionnée.

Dès lors que survient un sinistre, l’assuré est dans l’obligation de le déclarer à son assurance.

La Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie comme une technique permettant à l’assureur de limiter les risques qu’il s’engage à indemniser.