Articles pour la catégorie : droit de la consommation

La notion d'heure d'arrivée effective du vol définie par la CJUE (arrêt du 4 septembre 2014 C-452/13)

Le taux d'intérêt légal est si bas qu'il n'est même plus comminatoire. Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal comminatoire lorsqu'on sait qu'il est à 0,04% l'an ? NON bien sûr ! OUI si on rappelle qu'il peut être majoré de 5 points.

La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était le point de départ de cette prescription abrégée ?

La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 10 juillet 2014 que « le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».

En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester l’absence de pouvoirs du gérant?

Enfin des précisions sur l’utilisation du label « fait maison » issu de la loi Hamon sur la consommation

Une SCI poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites individuelles et sauver son immeuble, même lorsque le juge de l’orientation ordonne la vente aux enchères publiques du bien?

La question des fondements théoriques des objectifs du droit de la concurrence étant tranchée, nous avons choisi d'explorer le droit CEMAC des ententes, pour rechercher concrètement de quelle manière il favorise les intérêts des consommateurs. La recherche s'avère particulièrement fructueuse!

Pourquoi une réflexion sur le service que le droit des ententes rend aux consommateurs? En réalité, cette question rentre dans une autre plus large, celle des objectifs du droit de la concurrence. Pour trouver les réponses, il nous faut explorer Les théories philosophiques et économiques de notre savante Histoire...

Mon Très regretté Pr YVES SERRA a écrit: « Concurrence et consommation, c’est l’histoire d’un couple qui s’affiche souvent mais dont pourtant parfois on se demande ce qu’ils peuvent bien faire ensemble. Et comme dans tous les couples les relations entre les membres de ce couple ne sont pas simples ». A travers les trois publications de ce jour, nous recherchons le type de relation qui existe entre le droit CEMAC des ententes, branche importante du droit de la concurrence, et le droit de la consommation. S'agirait-il d'une relation d'intérêts?