![Qu'est-ce que la composition pénale ?](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/100.jpg)
La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.