Articles pour la catégorie : droit en général

interdiction des poursuites individuelles après la clôture pour insuffisance d’actif

Le 24 juillet 2025, la Cour d'appel de Metz a condamné une banque pour un manquement au devoir d’information sur le risque de change d’un prêt en devises étrangères, ouvrant droit à une réparation fondée sur la perte de chance.

Depuis la loi du 22 mars 2012, le législateur a supprimé la sanction pénale qui frappait l’absence de réunion de l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice pour les SARL (ancien art. L. 241-5 C. com.).

La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 17 septembre 2025, que le délai de prescription de l’action en restitution, à l'occasion de prêts en francs suisses, court à compter de la décision constatant le caractère abusif des clauses.

Les impayés de charges constituent l’une des principales sources de difficultés financières au sein des copropriétés.

Il est temps que le Comité olympique congolais et autres structures d’appui au mouvement sportif régularisent leur existence légale conformément à l'article 122 de la Loi n°11/023 du 24 décembre 2011.

L’article 26 du Statut de Rome limite la compétence de la CPI aux majeurs. Cette exclusion soulève des questions sur l’impunité des mineurs impliqués dans les crimes internationaux les plus graves.

A l’occasion du Dieselgate, la Cour de cassation consacre une nouvelle obligation pour le vendeur : celle de veiller à ce que le bien qu’il livre ne porte pas atteinte à l’environnement (Cass.Civ 1ère, 24 septembre 2025, n°23-23.869).

L’emprunteur frontalier, bien que percevant ses revenus en francs suisses, est susceptible de subir le risque de change attaché à un prêt libellé en francs suisses.

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