Articles pour la catégorie : droit en général

En cas de cession de droits sociaux, et lorsqu’il existe une contestation sur le prix il peut être désigné un expert judiciaire conformément à l’article 1843-4 du Code civil.

L’hôtel de ville de Lubumbashi fonctionne avec deux Maires intérimaires, comme un monstre à deux têtes.

« Honoris causa » ou « Honoris casha » ? Découvrez ma critique du doctorat shopping en RDC.

Vous venez de recevoir une contrainte URSSAF par lettre recommandée ou par un commissaire de justice .

L’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy ne saurait être assimilé à un justiciable ordinaire : il exerce de plein droit une « mission constitutionnelle permanente ».

L’assemblée générale (AG) des copropriétaires est l’organe de décision de la copropriété (art. 17 de la loi du 10 juillet 1965).

Voici les dernières actualités en droit des entreprises.

Voici les dernières actualités en droit des associations.

Les banques engagent-elles leur responsabilité en cas d’escroqueries commises envers leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers ?

L’absence de preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel peut-elle entrainer une sanction ?