Articles pour la catégorie : droit en général

En présence d'un squat , la procédure administrative accélérée peut jouer et permettre d'agir sans recours préalable au juge.

Une SCI a par nature un objet civil : elle peut acheter, gérer, louer et vendre occasionnellement des immeubles, mais ne doit pas exercer d’activité commerciale.

La montée en puissance de l’intelligence artificielle séduit aujourd’hui tous les secteurs, mais son impact sur le secteur juridique ouvre des perspectives fascinantes.

Droit de la reconnaissance faciale ou biométrique

Un prêt en francs suisses peut être annulé lorsqu’il crée un déséquilibre entre la banque et l’emprunteur, notamment si le risque de change pèse entièrement sur ce dernier.

Prêts en francs suisses : sans simulations chiffrées ni explications personnalisées, les clauses de change peuvent être abusives et entraîner la nullité du prêt.

De nombreux emprunteurs frontaliers découvrent que leur prêt en francs suisses a été conclu sans notice d’information claire. Or, l’absence d’un tel document peut fragiliser le contrat et conduire à son annulation.

La disproportion manifeste de l’engagement permet-elle à la caution de se libérer de son cautionnement lorsqu’elle est poursuivie en garantie de paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ?

Depuis 2023, la Cour de cassation redéfinit le droit de la preuve, conciliant loyauté, proportionnalité et droit à un procès équitable dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH.

Annuler son prêt en franc suisse quand on est frontalier: c'est possible. Il faudra démontrer qu'on est exposé au risque de change