Articles pour la catégorie : droit en général

L’article L.223-18 du code de Commerce dispose qu’une SARL peut librement nommer le nombre de gérant qu’il souhaite. De nombreuses SARL sont dirigées par plusieurs gérants,

À partir du 1er novembre de cette année, deux nouvelles procédures seront introduites pour encourager le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

Le bailleur doit mettre l'immeuble loué à la disposition du preneur, en vertu de l’article 1719 du code civil, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière prévoyant la délivrance.

Une personne qui s’est portée caution peut-elle être déchargée de son cautionnement grâce à un vice affectant la cession de la créance de la banque à la société de recouvrement ?

L'article traite la problématique de la compétence multiple des juridictions pénales algériennes

Quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter pour pouvoir valablement résilier le bail du locataire de manière anticipée ?

Les 28 et 29 novembre 2023, les avocats du Barreau des Hauts de Seine sont appelés à élire 8 membres du Conseil de l'Ordre et un(e) Bâtonnier(ère) et éventuellement un(e) Vice-Batonnier(ère).

L'agence régionale de santé est enjointe de rechercher activement, pour un enfant en situation de handicap, une place dans un institut médico-éducatif au sein du département de résidence ou, à défaut, dans un autre département de la région.

L’adjudicataire d’un bien immobilier souhaite, en principe, récupérer son bien libre de toute occupation et hésite , souvent , à acheter, en raison de l’occupation du bien loué.