Articles pour la recherche "contrefaçon"

Le 7 mars 2013, la cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est, d'une part, une communication publique au sens de la Directive communautaire 2001/29, du 22 mai 2001, dite "Commerce électronique" et, d'autre part, en tant que telle conditionnée au respect du droit d’auteur (CJUE, 7 mars 2013, affaire C 607/11, ITV Broadcasting Ltd et a./ TVCatchup Ltd).

Le droit moral des artistes demeure au delà de la durée légale de la propriété intellectuelle: c'est un droit perpétuel qu'il ne faut pas sous estimer !

Dans un arrêt du 8 février 2013, la Cour d'appel de Paris reconnait un droit d'auteur sur des sandales composées elles-mêmes d'éléments issus du domaine public.

Le 29 janvier 2013, la Cour de cassation a autorisé l’usage de marques de concurrents à titre de mots clé dans le cadre de campagne publicitaire sur internet par le biais du système de référencement Google Adwords (Cass. Com. 29 janvier 2013, n°11-21011 et n°11-24713)

Le 15 janvier 2013, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a jugé que le titulaire de marque protégée peut obtenir la condamnation de son concurrent qui utilise sa marque comme mot clé dans le cadre des campagnes de publicité sur internet et plus particulièrement grâce au système de référencement payant de Google (Adwords) lorsque cet usage est susceptible de générer une confusion dans l’esprit des internautes en leur laissant croire que l’annonceur pourrait être économiquement lié au titulaire de cette marque, alors que tel n’était pas le cas, mais qui sera le cas dès lors que la marque est reproduite dans le corps ou le titre de l’annonce publicitaire litigieuse(TGI Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 janvier 2013, Erco & Gener / Sphinx Connect France)

Le 25 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a sanctionné l’emploi de marques d’un concurrent comme mots clés dans le cadre du système de référencement payant et publicitaire de Google (Adwords) (Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1ère chambre, civile, 25 septembre 2012, Panosol / AD Validem).

La déchéance d’une marque peut être obtenue si celle-ci venait à devenir générique. Nous envisagerons donc les conditions et les effets de la déchéance d’une marque devenue la désignation usuelle dans le commerce de produits ou services.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité pour toute personne ayant un intérêt à faire retirer tout droit de propriété sur une marque enregistrée pour défaut d’exploitation de cette marque durant un délai ininterrompu de cinq ans de la part de son déposant : l’action en déchéance de marque.

Le 23 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le dépôt d’une marque et l'enregistrement de noms de domaine internet avec l'intention de priver un tiers de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts sont nuls et donnent droit à l’octroi de dommages et intérêts au profit de ce dernier (Cass. Com. 23 octobre 2012, n°11-14557).

Si vous retrouvez un jour l’une de vos photographies diffusées sur Internet, sans votre consentement alors que celle-ci est protégeable par le droit d’auteur, sachez que vous pouvez agir. Voici le récit d’un cas concret