Articles

Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre aux parties d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, leur droit de récusation. Le tribunal arbitral statuant en amiable compositeur a, en outre, l’obligation de rendre sa sentence en équité. Telles sont les solutions dégagées par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du 1er février 2012, dont l’importance est attestée par sa large publication.

Il est un principe, reçu en droit français, selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui. Ce principe est également admis en droit anglo-saxon sous le nom assez curieux d’« estoppel » qui signifie également qu’une partie à l’instance ne peut se prévaloir d’une position contraire à celle qu’elle a prise antérieurement lorsque que ce changement d’attitude se produit au détriment d’un tiers

Les conditions d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen sont donc définies aux termes de l’arrêté du 12 janvier 2012. Celui-ci reprend les principes de conditions d’échange c'est-à-dire échanger un permis étranger en permis français et abroge l’arrêté de 1999 sur la notion de résidence normale.

La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur. Comment contester

Les différentes pratiques abusives des officiers du ministère public ont été portées jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme et la FRANCE a été condamnée. Cette jurisprudence nous permet de revenir sur des différentes difficultés que l’on rencontre dans le cadre d’une contestation classique de PV et les différents abus de l’OMP, ainsi que des conseils pratiques pour ne pas se laisser abuser par l’officier du ministère public.

En matière d'appel d'offres, la mise en concurrence obligatoire est un principe qui s'impose, dés lors que l'acheteur est aussi gestionnaire d'un service public et que les montants du marché dépassent un certain montant d'euros fixé par le droit européen.C'est le cas de la RATP qui, pourtant, dans un communiqué de presse, laisse penser qu'elle s'affranchira de ce principe et le remplacera par celui de la préférence nationale. Trés tendance dans le contexte actuel mais pas légal...

Dans un arrêt du 14 mars 2012, pourvoi N° 11-13-791, la cour de cassation vient de nous rappeler qu'il résulte des articles 265 al 1 du code civil qui vise de manière impérative les donations de biens présents et de l'article 1096 du code civil, afférent aux donations entre époux que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ...Une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce serait donc illiicite...

C’est en matière de cession d’entreprise que se manifeste le plus nettement la traditionnelle tendance du droit des procédures collectives à la restriction des voies de recours, propice à l’efficacité de la cession. Depuis la loi du 26 juillet 2005, les articles L661-1et suivants du Code de commerce disposent des voies de recours ouvertes, à chacun des organes de la procédures (débiteur créancie, MP) et au tiers contre les différentes décisions rendues au cours de celles-ci. L’objet de cet article est de préciser les voies de recours ouvertes contre les décisions relatives au plan de cession (1) puis de préciser dans un second temps l’apport de la jurisprudence en la matière (2)

Newsletter juridique "wengo" réalisée en janvier 2012. Au cours de ses 22 ans d'exercice de la profession d'avocat, Maître Sabine Haddad, a traité de nombreux dossiers de licenciements... et aidé nombre de salariés à se sortir de situations délicates. Elle détaille pour vous tous les avantages qu'un avocat peut vous apporter. Par Maître Haddad, avocat en droit du travail 22 années d'expérience

La France s'interresse aux oeuvres indisponibles et autorise le développement d'une oeuvre légale en vertu d'une loi (n°2012-287) du 1er mars 2012.