![Sanction de la violation de l'obligation de non-concurrence en cas de cession de fonds de commerce](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/100.jpg)
Le 20 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en cas de cession de fonds de commerce la violation d'une clause de non-concurrence par le cédant doit s'apprécier au regard de l'activité effectivement exercée par ce dernier dans son nouveau fonds (Cass. Com., 20 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-20664)