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Le 6 décembre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le délit de harcèlement moral pouvait être constitué, d’une part, par « la simple possibilité » de la dégradation des conditions de travail et ,d’autre part, être le fait d’une personne « subordonnée de la victime » (Cass. Crim., 6 décembre 2011, N° de pourvoi: 10-82266).

Les dettes relatives au paiement des charges communes d’une copropriété sont personnelles. Concernant le paiement des charges, les dettes sont personnelles, ce qui entraîne le fait qu’il n’existe aucune solidarité entre les copropriétaires pour leur paiement. En effet, ces charges sont attachées au droit de copropriété de chaque lot ; en conséquence, débiteurs de ces charges sont donc par définition les copropriétaires. Chacun d'eux doit y contribuer au prorata des tantièmes affectés à son lot par l'état de répartition des charges figurant au règlement de copropriété (nous avions vu, dans un précédent article, les différentes façons de contester la répartition des charges). Cela qui entraîne le fait qu’il n’existe aucune solidarité entre les copropriétaires pour leur paiement. Dans cet article, nous verrons d’abord que cette solidarité n’est pas due de droit, d’étudier la jurisprudence relative à l’indivision.

Pour appréhender au mieux l'intervention du Juge départiteur au sein d'un Conseil des Prud'hommes, il convient au préalable de revenir sur la formation paritaire du Conseil des Prud'homme (I°) pour comprendre dans quel cas et comment ce juge professionnel intervient (II°)

Commentaire à propos de l'arrêt OPUS de la CJUE du 16 juin 2011

Une nouvelle expérimentation a été mise en place devant une dizaine de tribunaux correctionnels : celle du citoyen assesseur pour juger les délits les plus graves. Sorte de "juré correctionnel"... L'avenir nous dira si son rôle devra être étendu.

Le 17 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que, en cas de licenciement pour faute d'un salarié à qui il est reproché d'avoir proféré des injures, l'employeur doit justifier les mots prononcés par le salarié susceptibles d'être qualifiés d'injures dans la lettre de licenciement ou au moins par une attestation (Cass. Soc., 17 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-17515).

Nombreuses sont les personnes ayant un lien avec Israël et qui vivent ou ont vécu l’une de ces situations. En effet, citoyen et résidant français (ou autre) : - Dont les parents sont des citoyens israéliens mais ayant toujours vécu en dehors d’Israël, - Ayant fait son ”Aliyah” puis quitté Israël, - S’étant engagé dans l’armée israélienne et ayant quitté le pays avant la fin de son service sans jamais régler son statut militaire israélien, Vous pouvez être considéré comme coupable d’une infraction pénale et être qualifié de “déserteur” par la loi militaire de l’Etat d’Israël.

Le piège des postes D.F.P. et S.E. en nomenclature DINTILHAC dans le cadre de l’Expertise

La première chambre civile de la cour de cassation nous rappelle dans un arrêt du 5 janvier 2012, pourvoi N° 10-16.359 le rôle du juge, lorsqu'il est saisi à la fois d'une demande en divorce pour faute et d'une demande pour rupture irrémédiable du lien conjugal.

Pour que leur société dispose des actifs nécessaires à l’exercice de son activité, les associés réalisent d’abord des apports, dès sa création. Ce sont généralement des biens, parfois une industrie. En échange de ces apports les associés recevront des parts sociales ou des actions, soumises aux aléas de la société. Lorsqu’au cours de la vie sociale, la société a un besoin de capital, les associés peuvent consentir à la société des avances ou des prêts, plutôt que de procéder à des apports complémentaires. Pour ce faire, ils peuvent verser des fonds dans la caisse sociale, ou laisser à la disposition de la société des sommes telles que les dividendes, qu’ils renoncent à percevoir. La différence principale avec les apports est que ceux-ci constituent le capital de la société, à l’inverse, les comptes courants d’associés sont comptabilisés au passif. D’ordinaire, les conditions de remboursement des avances consenties en compte courant sont précisées dans les statuts ou dans une convention passée entre l'associé prêteur et la société. Dans le cas où il n’existe pas de clause dans les statuts ou de convention contraire, l'associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant, ce principe ayant été confirmé récemment (Cass. Com. 10 mai 2011, n°10-18749). Aucune décision collective ne peut imposer le blocage des sommes déposées en compte courant, une telle décision entraînant une augmentation des engagements des associés (Cass. com. 24-6-1997, ci-dessus), nécessitant donc l’accord unanime des associés. Il faut cependant tempérer cette règle en précisant que l'associé peut être tenu pour fautif lorsque sa demande de remboursement est faite abusivement, et devrait notamment respecter les contraintes d’une procédure collective. Une autre limite concerne le titulaire du remboursement. Le principe est que seul celui qui a avancé les fonds peut demander le remboursement des sommes inscrites sur son compte courant d’associé. Lorsqu’un associé prêteur cède ses parts, son compte courant n’est pas automatiquement transféré à l’acquéreur, de sorte que le cédant est fondé à demander le remboursement des fonds détenus à son nom à tout moment après la cession (CA Versailles 25-9-2007 n° 06-6222). De même, la donation des parts n'emporte pas, sauf clause contraire, transfert du compte courant de l'associé donateur au bénéficiaire de la donation. Par suite, seul l'associé ou, à son décès, ses héritiers ont un droit sur les sommes inscrites en compte (Cass. 3e civ. 18-11-2009 n° 08-18.740). La question s’est récemment posée de savoir si le conjoint d’un époux ayant avancé des fonds commun à la société pouvait lui aussi demander le remboursement.