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Articles des blogs juridiques

Peut-on tout dire sur son Blog ?
Peut-on tout dire sur son Blog ?
Publié le 09/10/11 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

La liberté d'expression sur internet est-elle absolue ? Peut-on tout dire sur la toile et particulièrement sur son Blog ? Ce billet détaille quelles sont les limites à cette liberté d'expression.

1 ERE CIV, 6 OCTOBRE 2011 ET L'INFORMATION DUE A L'ACHETEUR SUR LES LOGICIELS DE SON ORDINATEUR.
1 ERE CIV, 6 OCTOBRE 2011 ET L'INFORMATION DUE A L'ACHETEUR SUR LES LOGICIELS DE SON ORDINATEUR.
Publié le 09/10/11 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de cassation saisie d'un pourvoi de l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, visant à qualifier de pratique commerciale illégale le fait de soumettre à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de divers logiciels d'utilisation, sans permettre à l'acquéreur de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, a rendu un arrêt important le 6 octobre 2011, pourvoi n°10-10800 pour les consommateurs faisant acquisition d'un ordinateur. Elle considère que ceux ci doivent être en mesure d'apprécier les conditions d'utilisation des logiciels contenus dans leur ordinateur afin de se positionner...

Modalités d’évaluation et d'imposition des biens et droits composant un trust
Modalités d’évaluation et d'imposition des biens et droits composant un trust
Publié le 08/10/11 par Soufiane JEMMAR

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II de l’article 792-0 bis. (Extraits du rapport parlementaire n° 3503)

Rallongement du délai de rectification de la valeur vénale en matière de mutations à titre gratuit
Rallongement du délai de rectification de la valeur vénale en matière de mutations à titre gratuit
Publié le 08/10/11 par Soufiane JEMMAR

La loi de finances rectificatives pour 2011 a modifié les dispositions de l’article 784 du CGI et créé l’article L.186 bis du LPF en vue de rétablir la durée décennale du rapport fiscal et du délai de reprise, permettant à l’administration de rectifier la valeur déclarée, à seule fin de calculer les droits à acquitter au titre de la nouvelle donation ou de la succession. (Extraits du rapport parlementaire AN 3503).

Les méthodes d’évaluation des salariés à l’épreuve de la jurisprudence
Les méthodes d’évaluation des salariés à l’épreuve de la jurisprudence
Publié le 08/10/11 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Le Code du travail contient peu de dispositions au sujet des méthodes d’évaluation des salariés, qu’il s’agisse des formalités relatives à leur mise en place ou de leur contenu. La Cour de cassation et les juges du fond ont donc été conduits à dessiner le régime juridique de ces méthodes d’évaluation, invitant le chef d’entreprise et les acteurs des ressources humaines à la plus grande attention.

Séparés mais solidaires !
Séparés mais solidaires !
Publié le 08/10/11 par Nicolas Guerrero

La séparation de fait, même d’une durée exceptionnelle, est sans incidence sur les obligations nées du mariage. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 qui retient que constituent des dettes ménagères les cotisations dues par un époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ouvrant droit à une pension de réversion au profit du conjoint survivant.

Tableaux de l'organisation et de la géographie des différentes juridictions françaises
Tableaux de l'organisation et de la géographie des différentes juridictions françaises
Publié le 07/10/11 par Anthony BEM

Il existe en France deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait et en droit. La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les décisions de ces deux degrés de juridictions, juge seulement en droit. Ainsi la Cour de cassation ne constitue pas en tant que tel un troisième degré de juridiction.

Les différents modes de preuve au cours du procès : l'aveu
Les différents modes de preuve au cours du procès : l'aveu
Publié le 07/10/11 par Anthony BEM

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

QUAND L'INTRUSION AU DOMICILE DEVIENT LEGITIME...
QUAND L'INTRUSION AU DOMICILE DEVIENT LEGITIME...
Publié le 06/10/11 par Maître HADDAD Sabine

La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité... Toute intrusion est une atteinte assimilable à une violation de vie privée. De ce fait, s'introduire chez une personne hors son consentement rentre dans le cadre du délit de violation de domicile que le tribunal correctionnel pourra sanctionner en tant qu'atteinte à la "paix domestique".

GAZ DES SCHISTES MADE IN FRANCE: le JOLI CONTE DE FILLON
GAZ DES SCHISTES MADE IN FRANCE: le JOLI CONTE DE FILLON

LES GAZ DES SCHISTES MADE IN FRANCE : CONFUSION, EFFUSION, SUSPICION, EXPLORATION et EXPLOITATION D’UNE MANIPULATION ET LE VERITABLE POURQUOI DE LA LETTRE DU 14 JUILLET A MONSIEUR FILLON

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