Comment obliger le paiement du débiteur ou se prémunir contre le risque d'insolvabilité de votre débiteur?
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Articles des blogs juridiques
les mesures conservatoires
l'exploitation effective du fonds de commerce par le locataire
le locataire a t'il droit au renouvellement de son bail commercial s'il n'exploite pas effectivement le fonds de commerce?
Conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
La notification de la rupture de la période d'essai, sans respect du délai de prévenance, ne requalifie pas la rupture en licenciement mais ouvre le droit, pour le salarié, à une indemnité.
Conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement d'une salariée enceinte
Si elle demande sa réintégration du fait de la nullité de son licenciement du fait de son état de grossesse, la salariée a droit aux salaires dont elle a été privée, sous déduction des revenus perçus durant la période de nullité.
La garantie des frais de santé HCR s'applique depuis le 1er janvier 2011
Les engagements pris par la profession en matière de couverture santé, pris en contrepartie de la baisse du taux de la TVA, sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2011
Les sanctions forfaitaires en droit social sont-elles menacées ?
Est-ce que la sanction forfaitaire de l’article L.8223-1 du Code du Travail, prévoyant une indemnité égale à 6 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail avec un travailleur dissimulé, est constitutive d’une peine ou d’une indemnité ?
Conséquences de la rupture d'une promesse d'embauche
La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail
Un salarié, mandataire social, peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat
Lorsqu'il crée et entretient délibérément la confusion entre son mandat social et son contrat de travail, un salarié mandataire social peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat.
Nullité de la clause de non-concurrence et préjudice du salarié
La nullité de la clause de non-concurrence crée nécessairement une préjudice au salarié que l'employeur devra indemniser
Loi Evin : maintien des prestations en cas de résiliation
Cet arrêt vise l’article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989. Il évoque le problème de l’application des contrats de prévoyance collective dans le temps, lorsque plusieurs assureurs se succèdent entre la souscription et l’accident de travail de l’adhérent.
