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Lors de la vente d’un fonds de commerce ou d’une cession de droit au bail, le bailleur peut prendre plusieurs précautions (clause d’agrément, clause De garantie solidaire etc..) afin que le titulaire du droit au bail reste garant de l’exécution des droits et obligations attachés au bail qu’il cède. Pour autant, le bailleur ne saurait se prévaloir à l’encontre du cessionnaire des manquements fautifs imputables personnellement au cédant sauf dans certains cas précis. Cet article a vocation à traiter quelques aspects juridiques dans la relation bailleur-vendeur-acheteur dans le cadre d’une cession de droit au bail ou d’une vente de fonds de commerce comprenant ledit droit au bail.

Une pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties. Lorsqu’au moment d’un divorce ou d’une séparation le juge aux affaires familiales, statue sur la pension, il se place à l’instant où il statue pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties Elle est en principe due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur. Pour ce faire, le juge aux affaires familiales prend en compte, d’une part, des ressources de l’époux qui doit la verser et, d’autre part, les besoins de l’enfant ou des enfants au profit de qui elle doit être versée. Le montant fixé pourra porter modifications dans diverses situations .

En France, le législateur se montre encore hostile à l'adoption des couples homosexuels, afin d’éviter que l’enfant ait deux pères ou deux mères légaux et égaux en droit, sans oublier la complication liée à ce qu'un enfant déjà reconnu puisse se voir attribuer 3 parents de même sexe ! La Cour Européenne des Droits de l'Homme n’a pas hésité à rappeler par contre pour condamner la France, le 22 janvier 2008, que le refus d'adoption opposé à une homosexuelle au le seul motif de sa sexualité est contraire la CEHD. Le 6 octobre 2010 le Conseil constitutionnel, saisi par deux femmes, sur la constitutionnalité de la loi sur l’adoption a refusé de se substituer au législateur et a jugé l’article 365 du code civil conforme à la Constitution . Les sages ont ainsi considéré que « le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs ». Ce principe posé, en attente de voir l’évolution de la législation, c’est par la voie de la délégation de l’autorité parentale que les juges ont évolué...

Au moment où de nombreux salariés du public et du privé sont dans la rue pour manifester contre la loi visant à augmenter l'âge de la retraite de 60 à 62 ans et où d'autres voient le montant de cette retraite fondre comme neige au soleil…d'autres s'expatrient. Depuis plus d'une dizaine d'années, la mode est à la retraite au soleil; certains quittent leurs grandes villes pour le calme de la Côte d'Azur, d'autres pour le soleil marocain et autres destinations où tout est fait pour le troisième âge et/où le pouvoir d'achat augmente. C'est pour cette raison que de nombreux retraités choisissent désormais de venir s'installer en Israël. Mais dans ce cas, quid de la couverture maladie? Il y trois questions essentielles à se poser dans cette situation concernant la prise en charge des soins en Israël, la prise en charge des soins lors de séjour hors d'Israël et enfin le montant des cotisations prélevées.

Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce.

Le 30 septembre 2010 la société Facebook a mis en place un nouveau service de géolocalisation dénommé « Facebook Lieux » ou « Facebook Places » dont les risques d’atteintes au respect de la vie privée et aux données personnelles sont réels tel que le rappelle la CNIL dans un Avis du 15 octobre 2010.

Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers.

Avant l'acte de vente d'un bien immobilier (habitation, maison, terrain, local commercial, etc …), un compromis est souvent établi. Compte tenu de ses effets juridiques, il est important d'en soigner la rédaction.

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d’indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cass. Crim n° 09-82462)

Aux termes d’une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d’un auto-entrepreneur.