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La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

L'appréciation des consentements en droit des obligations : comment le juge interprète-t-il le contrat en cas de difficulté sur la question ? Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ. 25 mai 2005

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil

Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé “Le retour du permis blanc”. Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son exactitude juridique.

Un État membre ne peut accorder d'aide financière dans son pays que si celle ci ne répond pas à la définition d'une aide d'État au sens du Traité européen. Mais alors, qu'est-ce qu'une aide d'État?

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dite loi LME a modifié de façon importante certaines dispositions touchant à l'économie du bail commercial.

Commentaire de l'arrêt de la 1ere Chambre civile du 27 février 2007 traitant de l'erreur comme vice du consentement

Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

Le principe, lors de la négociation d''un contrat, est que les parties sont libres de rompre les pourparlers. Pourtant les tribunaux ont, de plus en plus, pris en compte l''importance grandissante de la phase précontractuelle. La phase de négociation est en effet, de plus en plus longue et coûteuse pour les entreprises.

les modifications apportées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 au régime du bail commercial (nouvel indice, le renouvellement du bail, la fin du bail