Par déclaration du 6 juin 2019, M. Y a relevé appel d’un jugement rendu le 18 avril 2019 par le Conseil de prud’hommes de Toulouse dans une instance l’opposant à la société FRANCE GARDIENNAGE.
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Articles des blogs juridiques
Procédure d’appel - Déféré - A défaut de date certaine, le délai d’appel ne commence à courir qu’à la date de réception de la notification du jugement (CA Toulouse 26/02/2021)
Entreprendre et choisir le statut de votre entreprise
Avant de lancer son activité professionnelle, il est important de porter une réflexion sur le statut que vous allez choisir pour soutenir votre activité.
l'action en comblement de passif et le défaut de paiement des loyers
Le refus par le dirigeant de payer une dette locative peut constituer une faute de ce dernier permettant d’intenter une action en responsabilité à son égard pour insuffisance d’actif.
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La gestion de la paie est un challenge pour presque toutes les entreprises à chaque fin du mois. Pendant que d’autres font appel à des experts pour ne pas avoir à y penser, d’autres autres optent plutôt pour les logiciels de paies.
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COPROPRIÉTÉ : ANNULATION D'ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Le décret du 17 mars 1967 prévoit qu'une AG doit se tenir dans la commune de situation de l’immeuble sauf dispositions contraires du règlement de copropriété. Le non-respect de cette disposition entraine l'annulation totale de l'AG...
La nécessité pour la banque de délivrer une information claire sur les caractéristiques essentielles du contrat de prêt souscrit en francs suisses.
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Manquement d'une banque à son devoir de mise en garde et de conseil pour ne pas avoir indiqué précisément les risques découlant de la souscription d'un prêt en devises
Le 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains s’est prononcé sur les emprunts en francs suisses.
Emprunts en francs suisses : point de départ de la prescription fixé au jour de la vente du bien par les emprunteurs
La Cour d’appel de Chambéry est venue apporter des précisions concernant le point de départ du délai de prescription d’une action dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.
