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Les locations de courtes durées posent de nombreuses difficultés, au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.097), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort réservé à la clause de non-concurrence qui fixait comme périmètre géographique le niveau mondial.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de TOULOUSE s’intéresse aux conséquences de l’absence de visite de reprise sur un licenciement prononcé quelque mois après.

Le jeudi 27 mai 2021, le Parlement a définitivement voté l'adoption du projet de loi encadrant progressivement la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et de ce fait, la mise en place du fameux pass sanitaire...

Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?

Comment réunir les éléments de preuve suffisants pour constituer un dossier en discrimination devant le conseil de prud’hommes ?

A compter du 6/4/2021, une nouvelle procédure a été mise en œuvre qui permet à un employeur de solliciter directement via un site internet l'autorisation de travail de son salarié étranger.

Selon leur activité, les entreprises peuvent reverser de différentes façons leur TVA. Il est possible d'exercer le paiement de la TVA d’après les débits ou le paiement de la TVA d’après les encaissements.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON s’intéresse aux conditions de validité d’une clause de non-concurrence et des conséquences de sa nullité en termes d’indemnisation sollicitée par un salarié.

Lorsqu’un bien immobilier est vendu dans le cadre d’une vente par adjudication, l’adjudicataire doit vérifier l’existence éventuelle d’un bail .