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Obligatoire avant toute réalisation de travaux, elle doit être souscrite par le maître de l’ouvrage et permet le préfinancement des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction.

La bail commercial peut-il être résilié à défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les locaux ?

Que se passe-t-il lorsqu’un couple est propriétaire d’un logement et que l’un des deux demeure dans le domicile de la famille/ le domicile conjugal lors de la séparation?

Contentieux, divorce, travail, construction : une situation n'est pas figée. Attendre, c'est courir le risque de perdre la preuve déterminante qu'un détective privé peut recueillir rapidement !!!!

Dans quelles conditions est-il possible de caractériser la discrimination syndicale ? Quelles sont les modalités d’indemnisation de ce préjudice qu’il y a matière à solliciter devant la juridiction prud’hommale saisie ?

Comment une caution dirigeante peut-elle faire annuler son cautionnement ?

Le Règlement Général portant Protection des Données (RGPD) à caractère rentré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 a profondément renforcé les droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.

Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de GRENOBLE revient sur les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur.

Pour informer rapidement les futurs acquéreurs-locataires des risques sur leurs biens, l'arrêté du 09/06/2021 a créé la possibilité d'établir le diagnostic ERP sur tout autre support que le modèle déjà défini.

L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.