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Le non-respect d'une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice et le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts

En restreignant fortement notre « liberté d’aller et venir », l’état d’urgence sanitaire place la question du « vivre-ensemble » au cœur des enjeux de notre société.

Un salarié bénéficiant d’une importante ancienneté peut-il valablement être licencié pour insuffisance professionnelle ?

L'obligation de passeport figure souvent parmi les pièces exigées par l'administration lorsqu'un étranger demande un premier titre de séjour ou même lors d'un renouvellement, or cette pratique n'est pas légale.

Tel est le cas si, dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, l’employeur prétend auprès des clients que le salarié est un voleur et un drogué.

Dans le cadre d'un contrôle, des agents municipaux assermentés peuvent-ils entrer, sans autorisation du propriétaire, dans un logement proposé à la location saisonnière (de type Airbnb) ?

A l’occasion du deuxième confinement, le gouvernement a mis en œuvre un dispositif qui protège certains locataires de locaux commerciaux de toute action en justice en lien avec le paiement de sommes dues au titre d’un bail commercial.

Les professionnels demandent un encadrement plus strict du viager dans ses pratiques et techniques, afin d’avoir une meilleure éthique dans un secteur en plein essor.

Ce billet vous résume les actualités juridiques importantes du mois de décembre 2020.

Lors d’une séparation, l’établissement d’une pension alimentaire peut-être un moment compliqué. La justice doit vite tranchée, avec les éléments dont elle dispose pour fixer au plus juste cette prestation !