Dans cet arrêt du 27 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris applique l’article 462 du Code de procédure civile pour rectifier l’erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 2 juillet 2019.
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Cour d’appel : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (CA Paris 27/10/20)
Panneaux photovoltaïques : il n'est peut-être pas trop tard pour changer d'avis
Deux particuliers ont fait appel aux services du Cabinet de Me MARQUES dans le cadre d’un litige les opposants à une société de panneaux photovoltaïques...
Conseil de discipline scolaire (établissement d'enseignement privé) : un Avocat pour assurer la défense de l'élève
Au cours de sa scolarité, un élève peut être amené à comparaître devant le Conseil de discipline scolaire de son collège ou de son lycée privé sous contrat avec l’Etat...
la violence morale et le cautionnement
Il existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.
LES PARTIES COMMUNES à JOUISSANCE EXCLUSIVE : QUÉSACO ?
Présentes dans de nombreuses résidences, les parties communes à jouissance privative (ou exclusive) sont à la fois des parties communes et des espaces protégés par le droit à la vie privée.
le changement d'usage en copropriété
De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’affectation de leurs parties privatives, et souhaitent entreprendre des travaux qui peuvent affecter les parties communes.
La disproportion du cautionnement comme cause de nullité de la saisie bancaire pratiquée par la banque à l’encontre d’une caution
Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ?
Rejet de votre offre en marché public : comment se faire indemniser
Le Conseil d'État vient de rappeler récemment les conditions dans lesquelles un candidat qui estime avoir été irrégulièrement évincé d'un appel d'offres peut obtenir le versement d'une indemnité.
Obligation d’annulation par le juge de l’exécution de la saisie bancaire pratiquée par une banque pour cause de disproportion du cautionnement de la caution
La caution peut-elle obtenir l’annulation des saisies bancaires fondées sur un cautionnement devant le juge de l’exécution si ce cautionnement était disproportionné au patrimoine et aux charges au jour de la signature du cautionnement ?
Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution
Les cautions ou débiteurs condamnés au paiement en première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance en cas d’appel ?
