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Des travaux ont été réalisés sans autorisation par un copropriétaire. L'assemblée générale refuse de le poursuivre en justice. Cette décision vaut-elle acceptation implicite de ces travaux ?

Les consommateurs des produits et services qu'offrent les opérateurs de la téléphonie mobile sont de plus en plus des proies faciles des arnaqueurs friands de la cybercriminalité. Leur protection s'impose.

Retour sur l'arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. Soc., n° 19-16.138)

Quelle est la procédure à suivre pour attribuer un nom d'usage à un enfant ?

Les principaux changements de la procédure de divorce envisagés par le Législateur à compter du 1er janvier 2021.

Petit tour des décisions de justice récentes rendues en matière d’annulation de contrats de leasing de photocopieur

Le 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions.

Dans ce jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 18 octobre 2019, le Conseil fait droit à la demande d’un cadre à ce que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul .

Une autorisation est nécessaire pour des travaux "affectant l'aspect extérieur de l'immeuble". Cette notion doit s’apprécier en fonction de la vision "normale" que peuvent avoir les passants...

Le locataire d'un local commercial peut-il s'exonérer du paiement des loyers durant la période de fermeture imposée de son commerce ?