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Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.

Les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.

En cette période de crise sanitaire , de nombreuses entreprises sont impactées par l’épidémie de coronavirus et éprouvent , de grandes difficultés financières à régler leur dettes ( loyer , charges , dette fournisseur..).

Qu’est-ce que l’exception de vérité en matière de diffamation ? Quels sont les conditions de forme de l’offre de preuve de véracité ?

La procédure d’extradition comporte plusieurs étapes : arrestation du suspect, procédure diplomatique et procédure judiciaire.

La personne visée par une demande d’extradition dispose de plusieurs moyens de défense pour s’opposer à l’extradition.

La garde à vue du suspect mineur est encadrée par des règles spécifiques, en fonction de son âge, notamment quant à la durée de privation de liberté et à l’assistance de l’avocat.

Comment se définit le crime de coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner ? Quelles sont les peines encourues ?

Ces quelques remarques portent sur deux arrêts rendus par la 2e chambre civile de la cour de cassation le 25 mars 2021 au sujet de la caducité des citations prévue à l'article 468 du code de procédure civile

Les délits de diffamation et injure sont soumis à un délai de prescription de 3 mois. Comment se calcule ce délai ? Quel est son point de départ ?