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Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité

Une nouvelle fois la société SVH ENERGIE a été condamnée pour bon de commande conclu en violation des règles relatives au démarchage à domicile, par arrêt de la Cour d'appel de NÎMES le 05 novembre 2020

Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ?

En cas d'annulation de votre permis, vous pouvez déposer une requête en référé-suspension. Le régime juridique du recours en référé-suspension obéit à des conditions strictes. Explications.

La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous toutes les actualités juridiques liées à ce domaine.

Au nom du respect de la vie privée, les syndics refusent parfois de communiquer la feuille de présence. Ce refus est illégal car cette communication répond à une obligation réglementaire qui leur incombe.

Choisir le siège social d’une SASU : Les options envisageables pour votre domiciliation ? Tout savoir dans notre article.

Découvrez les aides pour les entreprises pour mieux les comprendre nous vous proposons un décryptage.

Le passeport talent carte bleue européenne est un titre de séjour d'une validité de quatre années délivré selon des conditions de diplôme et/ou expérience et d'une rémunération importante.

Depuis l'introduction de ce concept dans notre législation, les sociétés à mission rencontrent un certain succès auprès des entrepreneurs et des acteurs de l’économie « sociale et solidaire ».