La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou faut-il rapporter la preuve de la remise effective ?
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Articles des blogs juridiques
Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction
Souffrez-vous de harcèlement moral au travail ?
De nombreux salariés disent souffrir de harcèlement moral au travail. Avant de saisir un Conseil de prud'hommes, il faut s'assurer que c'est bien le cas, pour présenter au mieux cette demande.
Avis de la CNIL sur les évolutions de l’application TousAntiCovid
La CNIL rend son avis sur les évolutions de l’application TousAntiCovid
Divorcer en France avec ses enfants quel que soit la nationalité
Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs se situe en France ?
Faire appel à un détective privé pour rechercher une adresse
La recherche d'adresse est l'une des missions courantes des détectives privés. En fonction de la finalité de la recherche, le détective privé pourra communiquer l'adresse au demandeur sans recueillir le consentement de la personne recherchée.
Quelle responsabilité en cas d'accident lors du trajet d'un baptême de plongée?
La cour de cassation se prononce sur l'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur d'une activité sportive, ici d'un baptême de plongée.
Endiguer le phénomène des passagers perturbateurs, l'enjeu majeur du protocole de Montréal
Face à l'augmentation du phénomène d'indiscipline à bord, les Etats parties ont adopté le protocole de Montréal.
Accident de la route à l'étranger: attention à la loi applicable
La cour de cassation confirme sa position et fait primer la convention de La Haye sur le règlement européen dit Rome II.
COPROPRIÉTÉ : ACHETEZ VOTRE BIEN EN CONNAISSANCE DE CAUSE !
Dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété, le syndic adresse au notaire un document appelé « état daté » permettant à l’acquéreur de connaitre les charges qu’il devra supporter après son acquisition.
Licence de Marque et Cession de Marque : que conseiller au client ? Cession de la Marque « Vendôme pour la classe 14 à l’entreprise LVMH »
Cet article développera juste l’aspect du droit des marques, en l’occurrence la licence de marque et la cession de marque.
