Les sociétés de transports ont vis à vis de leurs chauffeurs une obligation de sécurité de résultat, et ne peuvent les laisser seuls face à un risque permanent d'agression.
Articles
Articles des blogs juridiques
Agression d'un chauffeur de bus : son employeur a manqué à son obligation de sécurité et doit être sanctionné (faute inexcusable de l'employeur)
La détention provisoire : une lourde censure opérée par le Conseil constitutionnel mettant la France face à ses atteintes
Après décision de la Cour européenne des droits de l'Homme visant à condamner la France, le Conseil constitutionnel a désormais dit son dernier mot en rendant une décision concernant une liberté fondamentale.
REFUS D’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE : DELAI DE RECOURS
L'action introduite pour obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n'est pas soumise au délai de deux mois prévus par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
La suspension de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la fermeture administrative.
L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur.
Peut-on embaucher un auto-entrepreneur ?
Attention au risque de faire travailler un auto-entrepreneur ou un freelance, ce n'est pas un salarié et il doit conserver sa liberté ! Sinon la société encourt une requalification et des condamnations lourdes.
stop aux passe-droits à l'avancement pour les syndicalistes policiers
L'administration de la police favorise les syndicalistes pour leur avancement en ne respectant pas les règles de droit. Le tribunal administratif de Paris a décidé de censurer cette pratique contestable.
Masques anti Covid : le casse-tête des détectives privés à Paris
Une analyse rapide des difficultés engendrées par les nouvelles mesures sanitaires imposées pour la lutte contre la COVID 19 et quelques astuces pour faciliter la tâche des enquêteurs sur le terrain.
ÉVALUER LE PATRIMOINE DE VOTRE CONJOINT AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ
Durant l'instance de divorce, faire appel à un detective privé pour inventorier le patrimoine d'un conjoint peut s'avérer utile préalablement à l'évaluation de la prestation compensatoire par le juge.
MÉFIEZ VOUS DE VOS AMIS FACEBOOK !
Comment concilier le droit à la preuve et le respect de la vie privée ? La Cour de Cassation et la CEDH se sont récemment exprimées à l'occasion de deux affaires distinctes.
La possibilité d’intervention du détective privé dans la recherche de preuves
Les exceptions au principe de respect de la vie privée au service de la preuve (Arrêt du 30 septembre 2020 - Cour de cassation - Chambre sociale ) et la possibilité d’intervention du détective privé dans la recherche de preuves
